suivantes sont obligatoirement appliquées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; 2° Toute modification

suivantes sont obligatoirement appliquées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; 2° Toute modification

Les conditions particulières du contrat régularisé entre les parties mentionnent, au titre des risques garantis, les « catastrophes naturelles », les conditions générales précisant en outre l'objet de

RG 18/06376 ; JUGER que les Sociétés JC ZEITIN CONSEIL et LMB ont commis des fautes à l’origine de la survenance des désordres, que Monsieur [C] a finalement été condamné à régler ; JUGER que le risque

la demande de nullité du contrat d'assurance en relevant en premier lieu que la mauvaise foi de l'assuré n'est pas démontrée et d'autre part que la fausse déclaration n'a eu aucune incidence sur le risque

garanti et une obligation de règlement du sinistre, qui désigne la réalisation du risque garanti.

les consorts [P], s’agissant d’une version d’octobre 2022 auxquels les demandeurs ont entendu se référer et dont la pertinence n’est pas contestée en défense, confirment bien en leur article 5 que le risque

œuvre sa garantie pour deux sinistres mineurs.

Elle précise qu’étant mutualiste, les primes servent uniquement à indemniser les risques garantis aux sociétaires et à payer les frais de fonctionnement et non à faire des bénéfices.

MOTIFS DE LA DECISION Le décret n°55-604 du 20 mai 1955 a mis en place un mécanisme de responsabilité des notaires prévoyant notamment la création de caisses régionales garantissant « la responsabilité

dans la sommation, la société Livinparis produit une attestation d'assurance détaillée datée du 4 avril 2025, laquelle justifie du renouvellement du contrat à compter du 1er avril 2024 ainsi que des risques

paiements - Juger que les infiltrations affectant l’ouvrage litigieux sont de nature décennale - Juger que la société COSTA RENOVATION est soumise à la présomption de responsabilité - Juger que le risque

Enfin, elle a adressé une attestation d'assurance des locaux garantissant les risques locatifs pour la période du 1er mars 2024 1er mars 2025. M.

divers ; événement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie ; catastrophes naturelles. » Les conditions générales précisent en leur article 1.4 « Incendie, explosion, risques divers »

, et qu'elle doit circonscrire parfaitement le risque assuré afin que, par son étendue, elle n'aboutisse pas à priver de tout effet la garantie, objet du contrat d'assurance.

civil, la charge de la preuve en matière d'assurance obéit au droit commun : celui qui réclame l'exécution de l'obligation d'indemniser doit établir la matérialité du sinistre et son rattachement au risque

Souhaitant obtenir le versement des garanties prévues aux contrats d’assurance, l’indemnisation de son préjudice moral et, subsidiairement, l’indemnisation de la perte de chance de bénéficier de ces garanties

Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de