Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [18] sis [Adresse 3] (91) a, par acte d'avocat déposé au greffe, le 28 janvier 2025, déclaré sa créance.

application du pacte d'actionnaires du 29 avril 2013, pour une valeur égale à zéro, au motif que les conventions de prestations de service avaient été résiliées pour faute grave.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00188 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKJV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYXC Minute : Patient : Mme [D] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

TIERS Monsieur [R] [S] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [L] [S] a été admis en soins psychiatriques

la commercialisation d’un foie gras ou d’un produit à base de ce dernier, de sorte que les extraits critiqués ne rendent pas non plus identifiables l’un quelconque des acteurs de cette filière.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Localité 4] JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 N° RG 25/06284 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXYK Jugement du 13 Janvier

JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00483 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDQ Minute : Patient : Mme [K] [H] épouse [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYUU Minute : Patient : Mme [D] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Suite à son divorce, Madame [Z] [U] [D] a sollicité la transcription du logement à son nom le 09 septembre 2011.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

La société CREDIT FONCIER DE FRANCE a déclaré sa créance, par acte d'avocat déposé au greffe, le 16 octobre 2024.

de mariage des époux et en marge de leur acte de naissance, - prendre acte de ce que Madame [Z] ne conservera pas son nom d’épouse et reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - condamner Monsieur

Les époux [M] allèguent que l’acte d’échange de 1982 ne saurait être regardé comme constitutif d’une servitude de non passage.

numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques, Digital Services Act, DSA), le blocage de l'accès à la plateforme, depuis le territoire français, pendant 3 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00131 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G22E Minute : Patient : Mme [D] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00211 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKUA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE