Chez [39] [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES [Localité 9] non comparante, ni représentée TRESORERIE [Localité 45] AMENDES 2EME DIVISION

EXPOSE DU LITIGE Le 4 mars 2024, la [35] saisie par Madame [W] [R] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

euros au titre d’amendes forfaitaires majorées.

EXPOSE DU LITIGE Le 4 mars 2024, la [32] saisie par Monsieur [Y] [I] et Madame [D] [O] épouse [Y] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement a déclaré cette

Localité 5] AMENDES, pour recouvrement de la somme de 551,50 € au titre d'amendes forfaitaires majorées.

EXPOSE DU LITIGE Le 22 juillet 2024, la [23] saisie par Madame [M] [Y] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT L’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement était prévue explicitement dans le contrat conclu entre

civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Exposé du litige Mme [F] [R] a saisi la [56] afin de bénéficier de la procédure de traitement

M. et Mme [L] déclarent avoir réglé les amendes, exclues de la procédure, sans en justifier ; il ne sera pas tenu compte de cette éventuelle extinction qui est sans incidence sur le cours de la procédure

En réponse à la demande du tribunal, elle indique ne pas chiffrer sa demande “d’amende forfaitaire”, dans la mesure où sa motivation n’est pas financière.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023 prorogé au 16 janvier 2024 .

EXPOSE DU LITIGE Le 21 août 2023, la [25] saisie par Madame [F] [L] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 06 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[J] [P] ; RAPPELLE que la présente procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes de M.

[J] [C] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 25 septembre 2024 pour la seconde fois.

EXPOSE DU LITIGE Le 31 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [M] [B] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement

Elle précise faire l'objet d'une saisie sur salaire pour des amendes de stationnement qu'elle ne conteste pas.

D'HLM [17] C/ [O] [M], [14], TRESORERIE YVELINES AMENDES, CAF DES YVELINES, SIP [Localité 15] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par

Le 21 avril 2017, Monsieur [V] a procédé au règlement de ladite amende.

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 26 décembre 2024, Monsieur [V] [J] a saisi la [12] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement