Au soutien de sa demande subsidiaire, Madame [R] [N] se fonde sur l’article 81 du code de procédure civile et sollicite que le Tribunal judiciaire de Reims soit expressément désigné comme juridiction compétente

la juridiction commerciale.

L’article 46 du même code dispose que “le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : [...] - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

avant de saisir la juridiction.

A titre subsidiaire, il conclut à la compétence des juridictions françaises en raison de l'option de compétence qui est offerte au demandeur en cas de pluralité de défendeurs par les articles 42 du code

saisi la présente juridiction d'une contestation de chacune d'entre elles.

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence pour défaut de présentation in limine litis Il résulte de l’article 73 du code de procédure civile que s'il est prétendu que la juridiction saisie en

parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de

Or, aucune des deux parties n’a saisi le juge de la mise en état, seul compétent depuis la réforme pour statuer sur la fin de non-recevoir que constitue la prescription.

Par jugement définitif rendu le 6 février 2020, la juridiction d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme exclusivement compétente (ci-après JIVAT) a débouté Mme [K] [L] de l'ensemble de ses demandes

En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.

de procédure civile, en substance : - que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne consacre nullement une compétence exclusive du président du tribunal judiciaire, - que la présente juridiction,

de la justice, et ce, peu important la teneur du lien de rattachement entre le litige et chacune des juridictions saisies.

Selon l’article 44 du code de procédure civile, en matière immobilière la juridiction est compétente est celle du lieu où est situé l’immeuble.

L'article 81 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

L’article 81 du code de procédure civile dispose : Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’exception d’incompétence prime sur l’exception de nullité portant sur l’acte de saisine afin de déterminer si la présente juridiction est compétence pour statuer

MOTIFS Sur la compétence territoriale Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

Sur l’exception d’incompétence L'article 47 du code de procédure civile dispose que : Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction