du comité d’entreprise, puis du CSE depuis 2013,Le rapport de gestion et d’activité des comptes du comité conforme à l’article D.2325-14 du code du travail sur la même période,L’ensemble des documents

Sur la fin de non-recevoir tenant à la qualité à agir et sur l’intervention volontaire de SHERPA OCCITANIE En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

de séance alors qu’elle n’est ni copropriétaire, ni syndic de sorte qu’en l’absence de mention précisant qu’elle agit au nom et pour le compte du syndic et de justification de sa qualité à agir, l’assemblée

jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

LA MAISON DU BON CAFE faisait état d’un courrier du secrétaire du CSE [J] [O] du 3 décembre 2020 indiquant le souhait de résilier le contrat.

Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour minuit et jusqu'au 16 avril 2026, impliquant notamment la

Elle ajoute que la police inclut dans sa définition des dirigeants de droit, le secrétaire général, que celui-ci soit salarié ou non.

Générale du Barreau de Lyon, joint au présent procès-verbal, annonçant une grève totale des avocats du Barreau de Lyon à compter du même jour minuit et jusqu'au 16 avril 2026, impliquant notamment la

Les secrétaires exercent des missions particulières sans avoir de voix prépondérante, à savoir la gestion des affaires courantes du Comité, la coordination des actions du CSE, l’administration des moyens

Portalis DB2E-W-B7J-OAD2 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Steeve WEIBEL Mme [U] [R] [E] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

en cours de rédaction)” et confirmant le mandat donné à sa secrétaire générale, pour agir en justice “devant le tribunal judiciaire de Lille” (pièce demandeurs n°27) est douteuse, compte tenu des contradictions

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir

aux membres du comité.

En raison du départ à la retraite du Dr [D], elle a été reprise à compter du 1er novembre 2013 par le Dr [N] agissant à titre individuel, au poste de secrétaire médicale coefficient 209.

Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts dirigées à son encontre, Mme [U] prétend que les demandeurs ne rapportent pas la preuve qu’elle aurait personnellement commis une faute.

qualité à la trésorerie générale du Nord, [Adresse 2], en sa qualité de curateur de la succession vacante de [V] [Q], né le 16-01-1942 à [Localité 1] (Algérie) et décédé le 02.11.2020 à [Localité 2] non

Par ailleurs, elle soutient avoir subi un préjudice réputationnel d’ordre moral, non économique.

Le syndicat FEP-CFDT LA REUNION est régulièrement représenté par sa secrétaire générale, Madame [W] [M] épouse [N].

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 122 du code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir qui rend irrecevable les prétentions

Il en déduit que Madame [H], qui n'était pas présente à ladite assemblée, ne pouvait avoir qualité de secrétaire de séance et que ce non-respect d'une formalité substantielle doit être sanctionné par la