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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Élection professionnelle
697baa01cdc6046d47291106
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de Monsieur [R] [Y] en qualité de représentant de section syndicale (RSS).
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
4 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, le CNARM rappelle que seuls les syndicats non représentatifs sont légitimes à désigner un représentant de section syndicale.
Source officiellePS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au comité social et économique comme représentant de la section syndicale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a1e2cdc6046d472e027a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Y] [F] a le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale.
Source officiellePS élections pro
67f418b84e0040aa3735d2eb
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat
Source officiellePS élections pro
67115597aa7e95fd3fcf7f06
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[T] [D] respectivement en qualité de représentante de section syndicale et de représentant adjoint de section syndicale.
Source officielleContentieux elections pro
6983af1ecdc6046d47ee699e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6870174db8daa57c7f673aa9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section
Source officielleÉlection professionnelle
6960000fcdc6046d47aa7844
6 janvier 2026
6 janvier 2026
est adressée à la société et ne restreint pas le périmètre à un établissement déterminé, elle est faite sans ambiguïté sur le périmètre de la société; Sur la section syndicale; Un représentant de section
Source officielleÉlection professionnelle
69839f6ecdc6046d47ed53a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle fait valoir que Monsieur [G] était représentant de section syndicale du syndicat CFTC lors de la précédente mandature et que ce syndicat n’ayant pas été reconnu représentatif lors des dernières élections
Source officiellePPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] [F] en qualité de Représentant de Section Syndicale - condamner solidairement le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE et M.
Source officielleÉlection professionnelle
668833fa342d338c20d24731
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Que par courrier en date du 5 mars 2024, l’associaition était informée de la création d’une section syndicale ainsi que de la désignation de Madame [W] en qualité de représentante de cette section syndicale
Source officiellePS élections pro
6686e893e74459e0c7ed25be
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, de l'existence de la section syndicale, de la validité de sa constitution par la preuve du dépôt de ses statuts en mairie, du pouvoir de Monsieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle conteste la qualité de la signataire de la lettre de désignation, réfute l’existence d’une section syndicale sur le périmètre de l’établissement de [Localité 4], et considère que l’UL CGT [Localité
Source officielleÉlection professionnelle
65a823a6228119c9031f665d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS Aux termes des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail, un représentant de section syndicale ne peut être désigné par un syndicat non représentatif : - sans avoir constitué une section
Source officielleÉlection professionnelle
697b808fcdc6046d47216faf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par courriel du 20 octobre 2025, elle a été destinataire de la constitution de la section syndicale de l’Union nationale des syndicats autonome - syndicat professionnel de l’industrie et construction (
Source officielleÉlection professionnelle
65b15e1fb9f94e98464d8e18
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle fait valoir : - qu’il n’est justifié ni de l’existence d’une section syndicale ni de la transparence financière du syndicat; - que Monsieur [M] étant salarié de l’entreprise depuis janvier 2022
Source officielleChambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[G] en qualité de représentant de section syndicale ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a259cdc6046d472e0b0c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’accord préélectoral, une contestation relative à l’existence d’une section syndicale.
Source officielleÉlection professionnelle
6627f6a742439575e2f74109
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS Aux termes des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail, un représentant de section syndicale ne peut être désigné par un syndicat non représentatif : - sans avoir constitué une section
Source officiellePage 1 sur 138