AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 REFERES
6866e104d33109fd079b4ab4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'audience des référés du 5 juin 2025, la société ENEDIS fait valoir qu'elle fournit l'électricité et qu'elle n'a constaté aucun incident le jour du sinistre.
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MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L224-3 du code de la consommation, l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes
Source officielle