pièces justificatives des comptes annuels ;les rapports des commissaires aux comptes depuis 2007 ; les comptes annuels et états financiers ainsi que toutes opérations affectant l'actif et le passif de

sa signature.

Les pièces susvisées comportent toutes une signature que la S.A.S.U. ISOTOP attribue à Madame [R] [K].

solde du prêt n° 44424988289001 contracté auprès de la [17], d’une créance de 14 214,74 euros au titre du solde du prêt n° 44424988289002 contracté auprès de [18] et d’une créance de 6 631,33 euros au

sur l’AR n’étant pas sa signature.

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

qui découlerait pour elle de la signature du protocole d’accord litigieux et de toute condamnation qui serait prononcée à son égard en vertu dudit protocole d’accord, - ordonner la mainlevée de toutes

restant dû à la banque au jour du paiement soit la somme de 147 059,84 € au titre du solde du capital restant dû au jour du décès de Monsieur [L], somme arrêtée au 7 janvier 2025, à parfaire, et en tout

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte authentique reçu le 29 décembre 2020 par Me [W], notaire au sein

Rejeter toute autre demande ».

selon la signature du 01/11/2023 de Mme [C] [J] qui en a accepté toutes les clauses, y compris sa date d'effet au 01/08/2023 rétroactivement , selon la proposition faite du mandataire du bailleur.

des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, En tout état de cause, -Condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

En tout état de cause, il demande que soit prononcée la caducité de tous les contrats interdépendants en cas d’anéantissement de l’un des contrats ; qu’il lui soit donné acte de ce qu’il exerce son droit

Il a affirmé qu’il n’avait pas reçu les pièces adverses en recommandé et n’avait pu vérifier les dépenses, les factures , les frais d’huissier, sollicitant d’avoir accès aux comptes du syndic.

Les procédures seront diligentées tour à tour voire simultanément, tant à l’encontre de Monsieur [B], PDG de la société [3] que de la société mère [5] et les autres sociétés [3], (devenue [6]) et, [7]

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l'espèce, toutes les parties ont comparu.

de son compte.

Les demandeurs et intervenants volontaires reprochent néanmoins au notaire plusieurs fautes, qu’il convient de reprendre tour à tour : - Sur l’erreur de qualification de leur titre Aux termes du testament

Le constructeur s’oblige à constituer ce dossier et, s’il y a lieu, celui des autres autorisations administratives dans le délai de deux mois à compter à compter de la signature du contrat, sous réserve

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, -la signature