par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 Madame [U] [A], notaire associée de la société civile professionnelle HAUSMANN NOTAIRES [Adresse

[I] [U] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, la SAS ITEC, la SARL BE [Localité 19] STRUCTURES la société civile professionnelle de notaires MALLEGOL-MAZZA et TRAN,

[E] [V] a été désignée légataire universelle en l'état d'un acte notarié du 25 mai 2020.

civile professionnelle de notaires Durant des Alnois - [F] - Thabeault - Dubost et son assureur la société Mutuelles du Mans Assurances IARD.

PAR CES MOTIFS Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe : CONDAMNE solidairement maître [D] [M] et la société civile professionnelle 35 Notaires à payer

qu’il plaira au Tribunal à l’exception de Maître [D] [L] et de tout notaire associé ou salarié de la société civile professionnelle de notaires [D] [L], [V] [J] ET [D] [H] Commettre un de Messieurs ou

les époux [J] à leur payer la somme de 136 000 euros ; - juger que la société civile professionnelle de notaires des époux [R] pourra leur remettre la somme de 68 000 euros qu’elle détient au titre du

RG 24/00811 DEMANDEURS La SCI [S] FAMILY IMMOBILIERE Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 26] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

VH 15 NOTAIRES, Société Civile Professionnelle de Notaires [Adresse 3] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

professionnelle [C] [1], société civile professionnelle de notaires, était divisé en 2 855 parts détenues par Mme [B] [L], Mme [K] [A]-[T], M.

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Maître Maître [L] [E], notaire associé de la Société civile professionnelle

et non fondée la demande de la société Les Notaires des Gobelins de condamnation in solidum de la société DP.r et de la société OGIC à lui verser la somme de 10 000 euros TTC au titre de provision à valoir

de Me [O] [C], notaire au sein de la société civile professionnelle Etasse et associés notaires, en date du 2 novembre 2015, entre Mme [G] [H] et M.

professionnelle de Maître [M] [C] engagée ; - Juger la responsabilité civile professionnelle de la Société CHETAUD IMMOBILIER engagée ; - condamner in solidum Maître [M] [C] et la Société CHETAUD IMMOBILIER

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Aux termes d’un acte reçu le 14 juin 2016 devant Me [Q] [S], notaire associé de la société civile professionnelle [P] [L], [T] [M] et [Q] [S], MM.

Sur la faute du notaire Moyens des parties La société [1] fait valoir que M.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRINCAFER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 129 693 dont le siège social est sis [Adresse 3] Monsieur [F] [P], né le 05 Octobre 1950 à [Localité 3] (PORTUGAL

641 NOTAIRES prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1] GREFFIÈRE Aude

Le diagnostic des lieux était effectué antérieurement à la vente par la société AS PROVENCE EXPERTISES et la vente était assurée par la société [B] [X], [U] [V], notaires associés, ainsi que par Maître

[K], Notaires Associés dont le siège social est sis [Adresse 2] Maître [W] [K], Notaire associé demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Jean-Luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau