Sur le stationnement de la clientèle : L’article 313.3 du règlement de copropriété prévoit que : « Pour ce qui concerne plus particulièrement les voitures, le stationnement sera formellement interdit en

sont interdits.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Le site est desservi par les transports en commun (station de métro Pont [Localité 9] à 350 m environ et station de RER [Localité 27] Notre Dame à 550 m environ).

souterrains appartenant à la société PFO2 n°1 à 37, – au n-2, des emplacements de stationnement souterrains appartenant à la copropriété de l’immeuble Le Rive Droite, n°601 à 648, et constituant le bâtiment

Les Consorts [A] ont interjeté appel de cette décision sans qu'une décision au fond n'ait encore été rendue.

en fonction de la destination des constructions ne soit pas précisé ne peut être utilement soulevé à l’encontre de l’arrêté portant permis d’aménager un parc de 94 places de stationnement, lequel n’est

Par conséquent, il convient de constater que le bail d’habitation et le contrat de location de l’emplacement de stationnement, accessoire au bail principal, ont pris fin.

Elle précise que la résolution votée ne lui reprochait pas un stationnement ‘sauvage’, mais simplement le fait que sa maison était dépourvue d’emplacements de stationnement.

[N] et le bailleur de libérer ou faire libérer cette place de stationnement pour leur permettre d’en jouir paisiblement.

décision à intervenir, la commune de [Localité 8] pourra y procéder avec le concours de la force publique aux frais de Madame [P] [I] ; - faire interdiction à Madame [P] [I] d'installer et de faire stationner

Ils sollicitent reconventionnellement qu’il soit interdit à Monsieur [E] de stationner devant leur portail d’entrée et ceci à hauteur de 500 euros par infraction.

Elle soutient également que les demandes de la SARL CARINDOC d'interdire à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION ECI d'occuper ou de faire occuper les emplacements de stationnement qui sont loués par des véhicules

Progressant vers le fonds de mes requérants, et passant difficilement sur la droite du camion stationné, je relève que les deux battants de la porte arrière du véhicule sont complètement ouverts.

Monsieur [H], âgé de 75 ans, avait cessé tout stationnement depuis l’assemblée générale du 24 juin 2024.

au taux légal à compter du jugement à intervenir, 25.000 € en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Par ailleurs, il est stipulé, s'agissant de l'emplacement de stationnement, que le locataire ne pourra l'utiliser que pour stationner son véhicule et que « toute autre utilisation et sous location sont

L'accessoire suivant le principal, la demande d'intérêts au taux légal sur cette somme sera également rejetée.