En l'espèce, l’ordonnance rendue comporte bien une omission de statuer en ce sens que Mme [M] [F] sollicite aux termes de son assignation la condamnation de M.

MOTIFS Sur l’omission de statuer L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son ordonnance sans porter

Par exploit de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la SCI TRYO a fait assigner la SARL TDB PALUDS devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 10

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

en application de l’article 463 du code de procédure civile, aux motifs que le jugement du 12 septembre 2025 n’avait pas statué sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation en cas

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

[Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 590 euros, outre 165 euros de provision sur charges.

de 472,10 euros, outre 69 euros de provisions pour charges mensuelles.

de 484,11€ et une provision mensuelle sur charges de 94,71€, outre un garage n°105, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 66,15€ et une provision mensuelle sur charges de 15,26€.

[Q] [D] un appartement sis [Adresse 4] à BORDEAUX avec un loyer mensuel de 680,45 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

dues jusqu'à la résiliation de la convention de sous-location à titre temporaire, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[L] [U] un local à usage de garage situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 38,12 €, révisable au 1er janvier de chaque année. Le 7 avril 2025, M.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Le jugement rectifiant l’omission de statuer ne pourra que statuer sur les sommes dues postérieurement à la date du 7 janvier 2025.