En application de l'article 2309 du code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, la subrogation accordée à la caution

Il résulte de l’article 1346-1 du code civil que “La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Par conséquent, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la prescription des intérêts • Sur le caractère liquide et exigible de la créance La SCI SOLAL fait valoir que la créance invoquée n’est ni liquide

, sa preuve étant ainsi impossible à rapporter par la caution.

L’article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La société [14], agissant pour le compte de la [13] a fait valoir qu'elle a octroyé en février 2023 un crédit affecté à l'achat d'un véhicule contenant une clause de réserve de propriété avec subrogation

Le second tient au fait que l’expert mentionne qu’au moment des faits, s’il existait une fragilité, il n’y avait pas d’ “état psychique antérieur bruyant, médicalement constaté et traité”.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, sollicite une somme totale de 4.426,60 euros à ce titre et produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant

quant à une subrogation pour la créance de loyer antérieure à l’acquisition.

contre lui du fait de l’ouverture de la procédure collective.

Il a fait état, pour l’essentiel, que suite à une ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de PERONNE, le 8 octobre 2024, la SCI DU GRES lui a dénoncé un procès-verbal d'immobilisation

le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, - que la restitution du véhicule étant impossible, l’acquéreur est en droit de garder la chose et se faire restituer une partie du prix, la valeur de

Au soutien de ses prétentions, la société LEASECOM fait valoir sa qualité de cessionnaire de la créance de la société AXIMEA à l’égard de Monsieur [N] [H].

alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait

Elle ajoute pouvoir bénéficier également de la subrogation conventionnelle prévue à l'article 1346-1 du code civil. Elle fait valoir que cette fin de non-recevoir a été soulevée tardivement.

Par ordonnance en date du 29 juillet 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé le FGTI à faire pratiquer une saisie conservatoire de créance à l'encontre de M.