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Selon le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, la vétusté

n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Madame [VO] [XC] épouse [LM] est décédée le 13 octobre 1983.

II/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [Y] [R] [G] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

1989.

Elle précise que lors de l’accession à l’indépendance de la Tunisie en 1957, la nouvelle loi du 30 juillet 1957 relative à l’état civil n’était pas toujours respectée, que c’est pour cette raison que son

Par décision du 6 juillet 2021, notifiée le 22 juillet 2021, le directeur des services de greffe judiciaires de [Localité 2] a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à [L] [J] [O

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 30 octobre 2017, Madame [V] [P], ayant exercé de 1984 à 1995, la profession d’aide-soignante

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] -=-=-=- JUGE DE L’EXÉCUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 03 JUILLET

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 juillet 2025, M.

Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Aux termes des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux

n° 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 17 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 04 Mai 2023, Après rapport de Joëlle TARRISSE

Il fait valoir que la demanderesse a justement voulu faire appliquer la loi du 5 juillet 1985 alors que seule la loi espagnole était applicable, qu’il a dû interjeter appel de l’ordonnance de référé du

, Monsieur [G] [E] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l’établissement public [20] ([18]), du 12 janvier 1981 au 31 juillet 2003.