AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
661812e24e82250580d0cb84
2 avril 2024
2 avril 2024
A l’appui de leur demande, Madame [K] [C] épouse [U] et Madame [X] [U] épouse [W] exposent qu’elles sont respectivement usufruitière et nue-propriétaire de la parcelle de terrain agricole cadastrée section
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Surendettement
6a0e2999cdc6046d475cd120
20 mai 2026
20 mai 2026
Ces présentes mesures sont subordonnées à la vente de la part de Monsieur [F] sur un terrain agricole situé à [Localité 2] estimée à la somme de 5.081,33 euros, dont le produit servira à désintéresser
Source officielle