AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d942d1cdc6046d47cdadd5
10 avril 2026
10 avril 2026
sur l’emprise de la construction en plus-value et la fourniture et pose des menuiseries extérieures restant à la charge du maître d’ouvrage.
Source officiellePage 1 sur 6
9ème chambre 2ème section
668839e6342d338c20d3143d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
que les associés n’ont rien perçu de cette plus-value immédiatement réinvestie par la BNP dans le FCP BNP sans l’accord de la SCI La Royale.
Source officielle