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44 927 résultats pour « tiers au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a96

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Marignan conteste également la qualité à agir en indemnisation de la société Breizh intérim au motif qu’elle est tiers au contrat, sans répondre à la pertinente réplique des demandeurs, qui

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

68f1214888dcb0e97e8bd1b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette somme a été versée par chèque émis par un tiers au contrat, Mme [L] [H], qui serait selon le demandeur, compagne du dirigeant de SGTM.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

69deb443cdc6046d473f91be

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A cet égard, il est vain pour Mme [H] [N] de se référer aux clauses du contrat de mandat, étant un tiers à ce contrat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821c8cdc6046d47b23990

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [F] et de la SAS Prestige Auto, tiers au contrat de vente. L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] [I] (conclusions n°1 déposées le 10 mars 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1142, 1199, 1200, 1240 et 1241 du Code civil, de : - JUGER qu’ils sont tiers au contrat de vente du

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534ebfa4c7b1df1c6224

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le manquement pat un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage et il importe de ne pas entraver

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TJ

Chambre 10

6866c7b3d33109fd079aadb2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De jurisprudence constante, le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage.

Source officielle
TJ

Service de proximité

66981c18b60c111a421ea738

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La bailleresse invoque en défense les dispositions de l’article 1725 du code civil et soutient qu’elle n’est pas tenue de garantir ce trouble de jouissance qui a été occasionné par un tiers au contrat

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65c28164a2af13da686432ad

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

À l'audience [U] [U] a indiqué que c'est « par inadvertance » qu'il a adressé « (sa) demande d'indemnisation à la société EUROPE ASSISTANCE FRANCE, tiers (au contrat) qui, malheureusement, n'avait pas

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e472b5e5e648caf45b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, le contrat signé entre Monsieur [L] [S] et la SAS LA DOUANE ne fait nullement mention d’une garantie de paiement par Madame [N] [S], épouse du défendeur et tiers au contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68ffc3d67e08341cb4a66f75

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il précise que bien que tiers au contrat de contrôle technique, la responsabilité délictuelle de la SARL T&C est engagée dès lors que le manquement contractuel commis par celle-ci lui a causé un dommage

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f99da9e15c513202493

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dès lors, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que la COMMUNAUTE DE COMMUNE ROUMOIS SEINE puisse apporter toute explication sur la validité d'un commandement de payer délivré à un tiers

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TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6995cdc6046d47c7466e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

préjudice financier,la condamner à verser à [X] [Z] une indemnité de 100.440 euros en réparation de son préjudice financier,condamner la société Holding [N] à leur verser chacun une somme de 5.000 euros au titre

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TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Cobalt Peinture soutient que : - un tiers au contrat peut invoquer sur le fondement délictuel un manquement contractuel quand celui-ci lui cause un dommage (Com. 15 juin 2022, n°19-25.750 et

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TJ

1ère Chambre

69d80608cdc6046d47affc2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il rappelle qu'il peut se prévaloir du manquement contractuel de la société d'assurance en qualité de tiers au contrat car cette faute lui a causé un préjudice.

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TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle estime qu’en raison du lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur résultant d’une stipulation pour autrui, le souscripteur est un tiers au contrat d’assurance et ne peut le modifier du

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

6974379acdc6046d47814ba4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcaa9d5adc26061f197

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

liminaire : ● Juger que Monsieur et Madame [C] sont recevables et bien fondés en leur qualité de tiers au contrat du marché de travaux qui a été conclu le 31 mars 2016 entre l’ASL du 34 rue Luchet à

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TJ

DROIT COMMUN

679aab0de9a46d1f5a76b0b4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da3cf40727a00441010

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

code civil, Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application, - Juger que la réduction de prix proportionnelle à la moindre surface n’est pas un préjudice indemnisable par un tiers

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