Nous étions donc dans l'impossibilité de vérifier la nature et les montants des dépenses du comité d'entreprise. Nous avons formulé des demandes de pièces : - par mail au trésorier du CE M.

entreprises.

B - Sur le bien-fondé de cette demande L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[I] [H] se présente comme le fondateur de la SAS Trezy et celui de plusieurs sociétés dans la restauration et la formation et comme ayant développé avec un associé une nouvelle solution de gestion de trésorerie

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques

- qu'elle disposait de fonds propres pour réaliser son apport en compte courant dans les comptes de la SCCV LES [Adresse 6] alors que la société SOFIM PROMOTION n'était pas en mesure de mettre les fonds

sans la moindre restriction, étant précisé qu’il ne fait pas même l’objet d’un contrôle d’accès à certaines zones de l’entreprise.

Elles font valoir qu'en raison des désordres, elles n'ont pu utiliser normalement le pool house et le garage, que dans le POOL HOUSE les infiltrations d'eaux pluviales interdisent l'entrepôt des matériels

ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT Grosse délivrée à Me Paul RENAUDOT Expédition délivrée à S.A.S.

[I] [B] et Mme [W] moyennant un loyer mensuel de 400 euros hors charges pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2019.

et avances de trésorerie du 1er et 2ème semestre 2021, du 1er et 2ème semestre 2022, du 1er et 2ème semestre 2023, - les relevés du compte au nom de copropriétaire du 1er septembre 2023 et du 18 janvier

de l'entreprise, il peut demander des explications à l'employeur ; des articles L.2315-86 et L.2315-92 du même code qu'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique dans le cadre

° Portalis DB22-W-B7I-SMYS BDF N° : 000124038629 Nac : 48A JUGEMENT Du : 10 Avril 2025 [K] [P] C/ HAUTS DE SEINE INITIATIVE, ONEY BANK, [J] [V], [48], [29], [36], [28], [31], TRESORERIE

ERB à utiliser en cas de difficulté passagère, ce qui en soit ne saurait être contraire à ses intérêts.

Elle argue ainsi de ce qu'elle a intégralement et indûment supporté les salaires, ce qui représente un “trou de trésorerie” pour elle s'élevant aujourd'hui à 40 176 euros, ce alors que le fonds d'assurance

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Il argue ainsi de ce qu’il a intégralement et indûment supporté les salaires, ce qui représente un “trou de trésorerie” pour lui s’élevant aujourd’hui à 17 992 euros, ce alors que le fonds d’assurance

régulière, recevable et bien fondée.

La copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

[T], était trésorier du comité directeur de l’association éditant ledit magazine.