Par actes de commissaire de justice du 31 mars 2025 et du 3 avril 2025, la SCI DU ROND-POINT D’ANGRESSE a assigné la SARL COOPERATIVE ARTISANALE TRADUNION et son assureur L’AUXILIAIRE afin d’obtenir notamment

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

de pièces formulée par Monsieur [Z] [T] tendant à obtenir la traduction des pièces sollicitées est mal fondée en l'absence d'obligation pour la société Baycrew's de produire des pièces traduites en langue

en état du 24 mai 2022, qui ne portent aucun libellé et qui sont les suivantes : - pièce 1 : facture de traduction - pièce 3 : facture de traduction - pièce 5: arrêté municipal de la ville de [Localité

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Des pièces supplémentaires et notamment des traductions en français de certains documents et notamment les objectifs assignés à Monsieur [C] en 2013 et 2014 ont fait l’objet d’une communication le 18 avril

Au soutien de ses demandes il fait valoir qu'il produit pour justifier de son état-civil un acte de naissance ou certificat d’enregistrement de naissance, revêtu de l’apostille ainsi que sa traduction.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

du jugement rectificatif est produite aux débats sans production du jugement en langue étrangère, de sorte que cette simple traduction est inopposable en France étant observé que le certificat de non

L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

Par ailleurs, dans cette côte, entre la pièce numéro 17 bis et la pièce 18 figurent une copie délivrée le 24 juillet 2024 d’une ordonnance, accompagnée de sa traduction, rendue le 8 août 2007 par le juge

La traduction de l'acte de naissance est régulière. En l'absence d'autres observations du ministère public sur cette pièce, l'acte de naissance du demandeur est probant. M.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

Le juge français n'est ni tenu de lire en langue étrangère les pièces qui sont versées en procédure, ni d'en assurer lui-même la traduction.

L'article 47 prévoit que "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Il ajoute que cette pièce n'est pas un acte de l'état-civil mais une simple pièce d'identité.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

L’article 47 du même code dispose que “tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces