CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 021 résultats pour « transfert d'actions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 Octobre 2025 N° RG 22/05623 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4YZ DEMANDERESSE : La société SELESTE SCIC, Société coopérative d’intérêt collectif par actions

Source officielle

Page 1 sur 102

Suivant →
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f788ecdc6046d477ea657

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

associés de la société Evolab absorbée, devenus associés de la société Biogroup Lorraine, ont conclu avec la principale associée de cette dernière, la société Cab, un pacte d’associés régissant les transferts

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

697f2781cdc6046d4780f19c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

pièces versées aux débats, Dire et juger que les décisions suivantes : - le changement d’adresse du siège social du 60 avenue de Gaulle à Neuilly vers le 192, avenue Charles de Gaulle à Neuilly - le transfert

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1589f19e8c50f8d433

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] récupère 50 % des profits de leur vente par l’intermédiaire de toute société civile et commerciale qui serait amenée à en être propriétaire, ainsi que son attestation du 30 juin 2000 relative au transfert

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69cd6a99cdc6046d47c75e17

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] en faveur de la société Axa Banque interdisait le transfert des actions à Mme [W].

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f580bcdc6046d477c1eb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ou l'aménagement de carrosseries destinées à équiper les véhicules industriels, utilitaires et de transports de personnes, les remorques et semi-remorques et leurs châssis, ainsi que les matériels connexes

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4153e3bdd077851d59

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE NOUVELLE AQUITAINE fait valoir qu’il est, en vertu des dispositions du contrat de location financière qui prévoit au profit du locataire un transfert de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [E] [R] fait valoir que malgré la résolution de la vente, le transfert de propriété entre la S.C.I.

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

[1] ■ 34ème chambre N° RG 24/11283 N° Portalis 352J-W-B7I-C52SJ N° MINUTE : Assignation du : 20 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEURS Syndicat FEDERATION TRANSPORTS

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66104198c9ea95b316fe1cb5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

sont analogues à ceux du droit français en ce qu’il s’exerce poste par poste dans la limite de l’indemnité réparatrice mise à la charge du tiers responsable puisqu’il est de nature subrogatoire, avec transfert

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1c9cdc6046d472d5378

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la forclusion Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le prêteur à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [S] épouse [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Adrien RUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1474 DÉFENDERESSE La société [R], société par actions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669c66cdc6046d472da224

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du bail L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivent avec lui

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2d06866c0645d2339b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il considère que ne pouvant exécuter le transfert et le rachat sollicités, il n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

des minéraux de la République du Yémen), « tous les actifs et toutes les données ».

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f76af9fd1f8097815f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A titre liminaire, ils prennent acte de ce que les activités et engagements de la Société MILLENNIUM INSURANCE ont été transférés à la Société MIC INSURANCE COMPANY de sorte que l’intervention volontaire

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34d7cdc6046d471ec718

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a demandé en urgence le retour des fonds transférés par la SASU MAKILOG auprès des tiers. La somme de 264 527 euros a été transférée.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92cc3de0ebe408da9ff23

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la suite du décès de Monsieur [Y] [V], le contrat de location a été transféré à son épouse, Madame [J] [R]. Madame [J] [R] est décédée le 04 juillet 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb2b9f14d1b77610fe4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIVATION Sur la résiliation judiciaire du bail et la demande de transfert L'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’au décès du locataire, le contrat de location peut être transféré

Source officielle