En outre, elle estime que Monsieur [I] [G] doit être désigné en qualité d'expert compte tenu de sa désignation dans le cadre d'un dossier connexe visant une autre propriété voisine impactée par les travaux

Dans son rapport du 28 mars 2025, l’expert amiable a conclu que les dégradations constatées sur la propriété des époux [L] provenaient des travaux de démolition effectués sur la propriété de Mme [I].

Ils ajoutent que leurs voisins ont poursuivi leurs travaux de gros œuvre et surélevé leur pavillon, ce qui a eu pour conséquence d'une part, de créer une vue sur leur propriété et d'autre part, d'aggraver

de 500 euros par jour de retard, passé ce délai,Les enjoindre à effectuer des travaux de terrassement devant la propriété [Y] pour corriger sa nouvelle déclivité engendrée par les travaux (partie concernée

effectués sur le fonds voisin appartenant à la SCI [K].

Une partie des travaux réalisés sur la propriété a été effectuée par M. [D]. Selon promesse de vente du 23 juillet 2024, M. [C] [D] et Mme [V] [D] se sont engagés à vendre à Mme [K] [O] et M.

La société ECOLUSTR devenue [I] à cédé son fonds de commerce à la société NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE (NSPM) par acte du 11 octobre 2024.

des époux [J]: JUGER que la demande des époux [I] à se voir autoriser à pénétrer sur la propriété des époux [J] est sans objet du fait de la réalisation effective des travaux sur la toiture ; DEBOUTER

L’expert confirmait que les travaux réalisés sur la propriété [J] avaient entraîné un déplacement du fossé.

effectués dans l’ensemble des biens ayant appartenu aux époux [P] ; • Le coût des travaux en cours depuis 2024 dans les maisons de [Localité 7] et si leur financement est pris en charge par les époux

ont été effectués, qu'ils étaient en outre inutiles et coûteux.

En effet, indépendamment de la nécessité ou non d’autoriser les travaux effectués, il ne peut être contesté, au vu des positions contradictoires adoptées de part et d’autre, que la collectivité des copropriétaires

cadre d’une démolition des empiétements et reconstruction dans les limites de la propriété de Madame [E] et Madame [D] et les chiffrer ; - Indiquer les travaux propres à remédier à la servitude de vue

de reprises allaient être effectués, aucune intervention n’a été effectuée les désordres persistant,ils ont tenté de mettre en place une conciliation qui n’a pas abouti.Ils soutiennent que le local d’

être imputable aux travaux effectués.

, mais que les travaux préconisés n’ont pas été effectués en totalité, et que des infiltrations sont de nouveau apparues.

[P] [T] soutient d’abord que la SA ENEDIS a violé son droit de propriété au visa des articles 544 du code civil et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en pénétrant sur sa propriété

Par exception, la servitude dite du tour d'échelle permet de disposer d'un accès temporaire sur la propriété des voisins pour effectuer des travaux nécessaires sur sa propre maison, très proche de la limite

Par ailleurs, les mesures n’ont pu être effectuées qu’à partir du terrain des époux [H].

aux personnes à mobilité réduite, si bien que la franchise de loyer accordée lors de la conclusion du bail ainsi que la participation financière des bailleurs aux travaux effectués au début de l'année