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51 résultats pour « véhicule en panne pris en remorque par un garagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, il soutient avoir subi un préjudice de jouissance du fait de la carence et de la mauvaise foi de la SAS [J] [V], l'ayant conduit à être privé de son véhicule pendant près d'une année.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ne peut être contesté qu’une panne est rapidement intervenue sur le véhicule, en juin 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu d’un contrat d’entreprise qui implique la conclusion d’un contrat accessoire de dépôt, la garde du véhicule a été transférée au garagiste chargé de la réparation du pare-chocs, à savoir la Carrosserie

Source officielle
TJ

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 23 septembre 2023, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué jusqu’au parc du dépanneur à Uzes (30).

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7e38de0398b51fe1e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[T] [N] de prendre en charge les frais de remorquage du véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f34cdc6046d47711475

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

échus et dus à compter du 21 janvier 2025, date à compter de laquelle la Société [J] a été privée de la jouissance de son véhicule, et jusqu’à restitution du véhicule, soit la somme mensuelle de 634,95

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

669ea7df998cb644d8de92b6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

d’occasion de marque TOYOTA au prix de 6 590 € ; Le 19 janvier 2024, ce véhicule a subi une panne de boite de vitesse.

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e7a515033cf481c39a3c39

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils indiquent que dès le lendemain, ils sont de nouveau tombés en panne puis à nouveau en juin, 3 mois plus tard, et qu’ils ont été contraints à chaque fois de faire réparer leur véhicule par leur garagiste

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a021

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

 [H] [B] est tombé en panne et a été remorqué par la SAS AUTO SECOURS dans ses ateliers.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b09a603a69291602e3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En suite d’une panne le 12 juillet 2019, la société PSA RETAIL [Localité 3] BONIFACE a pris en charge le véhicule le 15 suivant.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697d4c9ccdc6046d47563738

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lorsque le véhicule a été entreposé chez un garagiste après remorquage sans ordre de réparation, il appartient au garagiste qui réclame des frais de gardiennage de prouver l'existence d'un accord, même

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8249

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Peu de temps après, le véhicule est tombé en panne sur l’autoroute et a été rapatrié au garage ESPACE MOTEURS à [Localité 10] (95).

Source officielle
TJ

Chambre 10

6786b54ddf5b5c7d10ca4d9f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 12 septembre 2023, Monsieur [B] [F] a confié son véhicule pour une révision annuelle moyennant le prix de 589,60 euros.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne que par le passé, le véhicule avait fait l’objet de deux expertises consécutives au sinistre de 2014 et que le dysfonctionnement du toit ouvrant avait déjà fait l’objet de recherches de pannes

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696e809bcdc6046d47e99501

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[T] explique que son véhicule, suite à une panne, est remorqué au GARAGE DU CERCLE. Est diagnostiqué un problème d’embrayage, objet d’un devis de 1 282,24€, accepté par M. [T].

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ffdcdc6046d473dfa52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 8 janvier 2024, Monsieur [B] a rencontré une panne avec son véhicule qui a fait l’objet d’un remorquage au sein du garage ESPACES AUTO-SERVICES (ci-après dénommé EAS).

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa437c8a1343b8cd6409e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 18 avril 2020, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué par l’assistance de l'assureur de Madame [E] [R] dans les locaux de la société RHINOPNEUS, qui a alors diagnostiqué la casse de la chaîne

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69654e8bcdc6046d4710246e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le garagiste étant un professionnel, le dépôt est salarié même si la rémunération versée n'est pas la contrepartie de la garde du véhicule stricto sensu mais apparaît comme le paiement de la prestation

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b663ea43407b9fbb14d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Confronté à l'impossibilité de redémarrer le véhicule, le garage SARL PYRENEES AUTOS PLUS a pris l'initiative de transférer le véhicule auprès du concessionnaire EDENAUTO NISSAN à [Localité 7], sans aviser

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68deeb946af9fd1f80973040

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

en qualité de garagiste - dès le 16 février 2023, elle a proposé à Monsieur [K] de lui restituer le véhicule et de retirer la somme de 2435 euros de l’acompte de 5000 euros - le véhicule est entreposé

Source officielle

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