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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6a109c5dcdc6046d479a99ea
22 mai 2026
Enfin, il soutient avoir subi un préjudice de jouissance du fait de la carence et de la mauvaise foi de la SAS [J] [V], l'ayant conduit à être privé de son véhicule pendant près d'une année.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
Il ne peut être contesté qu’une panne est rapidement intervenue sur le véhicule, en juin 2023.
Chambre 1
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
21 mai 2026
En vertu d’un contrat d’entreprise qui implique la conclusion d’un contrat accessoire de dépôt, la garde du véhicule a été transférée au garagiste chargé de la réparation du pare-chocs, à savoir la Carrosserie
Droit commun
6a0cac5ccdc6046d4739c94e
19 mai 2026
Le 23 septembre 2023, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué jusqu’au parc du dépanneur à Uzes (30).
1ère chambre - Référés
66fdad7e38de0398b51fe1e1
2 octobre 2024
[T] [N] de prendre en charge les frais de remorquage du véhicule.
Chambre 1 Section 9
69d55f34cdc6046d47711475
7 avril 2026
échus et dus à compter du 21 janvier 2025, date à compter de laquelle la Société [J] a été privée de la jouissance de son véhicule, et jusqu’à restitution du véhicule, soit la somme mensuelle de 634,95
TPX POI CG FOND
669ea7df998cb644d8de92b6
17 juillet 2024
d’occasion de marque TOYOTA au prix de 6 590 € ; Le 19 janvier 2024, ce véhicule a subi une panne de boite de vitesse.
TJ - de 10 000 euros
68e7a515033cf481c39a3c39
8 octobre 2025
Ils indiquent que dès le lendemain, ils sont de nouveau tombés en panne puis à nouveau en juin, 3 mois plus tard, et qu’ils ont été contraints à chaque fois de faire réparer leur véhicule par leur garagiste
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a021
10 janvier 2025
[H] [B] est tombé en panne et a été remorqué par la SAS AUTO SECOURS dans ses ateliers.
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e3
2 juillet 2024
En suite d’une panne le 12 juillet 2019, la société PSA RETAIL [Localité 3] BONIFACE a pris en charge le véhicule le 15 suivant.
697d4c9ccdc6046d47563738
7 janvier 2026
Lorsque le véhicule a été entreposé chez un garagiste après remorquage sans ordre de réparation, il appartient au garagiste qui réclame des frais de gardiennage de prouver l'existence d'un accord, même
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8249
1 juillet 2024
Peu de temps après, le véhicule est tombé en panne sur l’autoroute et a été rapatrié au garage ESPACE MOTEURS à [Localité 10] (95).
Chambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4d9f
14 janvier 2025
Le 12 septembre 2023, Monsieur [B] [F] a confié son véhicule pour une révision annuelle moyennant le prix de 589,60 euros.
67f414094e0040aa3735c42b
3 avril 2025
Elle souligne que par le passé, le véhicule avait fait l’objet de deux expertises consécutives au sinistre de 2014 et que le dysfonctionnement du toit ouvrant avait déjà fait l’objet de recherches de pannes
Chambre 29 / Proxi fond
696e809bcdc6046d47e99501
9 janvier 2026
[T] explique que son véhicule, suite à une panne, est remorqué au GARAGE DU CERCLE. Est diagnostiqué un problème d’embrayage, objet d’un devis de 1 282,24€, accepté par M. [T].
3ème Chambre
69de9ffdcdc6046d473dfa52
13 avril 2026
Le 8 janvier 2024, Monsieur [B] a rencontré une panne avec son véhicule qui a fait l’objet d’un remorquage au sein du garage ESPACES AUTO-SERVICES (ci-après dénommé EAS).
Deuxième Chambre
662aa437c8a1343b8cd6409e
25 avril 2024
Le 18 avril 2020, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué par l’assistance de l'assureur de Madame [E] [R] dans les locaux de la société RHINOPNEUS, qui a alors diagnostiqué la casse de la chaîne
3ème Chbre Cab B5
69654e8bcdc6046d4710246e
12 janvier 2026
Le garagiste étant un professionnel, le dépôt est salarié même si la rémunération versée n'est pas la contrepartie de la garde du véhicule stricto sensu mais apparaît comme le paiement de la prestation
REFERES
68e88b663ea43407b9fbb14d
7 octobre 2025
Confronté à l'impossibilité de redémarrer le véhicule, le garage SARL PYRENEES AUTOS PLUS a pris l'initiative de transférer le véhicule auprès du concessionnaire EDENAUTO NISSAN à [Localité 7], sans aviser
Chambre 1- section A
68deeb946af9fd1f80973040
1 octobre 2025
en qualité de garagiste - dès le 16 février 2023, elle a proposé à Monsieur [K] de lui restituer le véhicule et de retirer la somme de 2435 euros de l’acompte de 5000 euros - le véhicule est entreposé
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