EXPOSÉ DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2025, la société MD Invest a reçu la dénonciation d'une saisie de droits d'associé et valeurs mobilières opérée le 26 septembre 2025 à la demande

[W] [E] et Mme [X] [T] ont fait pratiquer une saisie de droits d’associés et valeurs mobilières à l’encontre de Mme [D] [I], entre les mains de la SA société d’exploitation spéléologiques de Padirac, pour

Par acte d’huissier en date du 30 novembre 2023, en l’absence de contestation de la saisie desdroits d’associés ou de valeurs mobilières, la SELARL S21Y a signifié à la société VIGILIA SECURITÉ PRIVÉE

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières : Aux termes de l'article L.622-21 du code du commerce dans sa version applicable au présente litige : I.

Par acte d’huissier en date du 30 mai 2024, dénoncé le 04 juin 2024, la SAS TRANS DI représentée par son liquidateur judiciaire Maître [N] [W] a fait pratiquer une saisie des droits d’associés et valeurs

Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités.

les frais et dépens de l’instance comprenant le cout du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur vos biens et valeurs

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, la société Riviera palace a pratiqué une saisie des droits d’associés et valeurs mobilières de Madame [P] [E], entre les mains de la Sci Sinaia

Le 8 août 2023, une saisie des droits d'associé ou valeurs mobilières a été pratiquée entre les mains de METALIC à l'encontre de [M] [H] par voie de commissaire de justice à la requête de la SELARL MP

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la contestation de Mme [N] [S] divorcée [K] contre la saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières a été portée devant le juge de l'exécution dans le mois

Ce procès-verbal de saisie de droits d’associé ou de valeurs mobilières a été dénoncé par acte d'huissier du 18 juillet 2023 à Monsieur [C] [O].

le coût du commandement visant la clause résolutoire, les frais de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs

dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs

Elle ajoute qu’il ne dispose d’aucun intérêt à agir, aucune saisie n’ayant été effectuée au vu des déclarations d’AXA qui indiquait ne détenir aucune valeur mobilière ou aucun droit d’associé pour Monsieur

présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce  à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires prises sur vos biens et valeurs

de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins notamment de nullité de l'acte de saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières et aux fins de mainlevé de la saisie effectuée. *** À

paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs

paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs