Elle précise que peu importe l’emploi ultérieur des fonds sur la validité de l’obligation souscrite par le défunt.

Il en résulte que le juge connaît en cette qualité des difficultés d’exécution, mais qu’il ne peut remettre en cause le titre exécutoire dans son principe, ni la validité des droits ou obligations que

I, n°24), et l’omission des formalités est sans influence sur la validité de l’obligation elle-même (en ce sens, Civ. 2ème 18 décembre 1978).

des actes et formalités administratives imposés au syndic par la loi du 10 juillet 1965 et par son décret d'application, et notamment sur la validité de l'obligation faite au syndic de convoquer au moins

sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n’a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe, ou la validité

occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n’a pas compétence pour remettre en cause le titre dans son principe ou la validité

le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité

interpréter une décision de justice lorsqu’une telle question se pose de façon incidente à l’occasion d’une difficulté d’exécution, il ne peut remettre en cause un titre exécutoire dans son principe ou la validité

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d'exécution, le juge de l'exécution peut en dehors de toute mesure d'exécution forcée assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge, pour contraindre le débiteur à respecter les obligations

Par ailleurs, le Juge de l’exécution ne peut, sauf à méconnaître le périmètre de sa compétence, accueillir les demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité

dans les pouvoirs du juge de l’exécution d’examiner les modalités de notification de la décision du Bâtonnier ni d’apprécier les demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité

code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut connaitre de demandes tendant à remettre en cause le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ou la validité

juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité

Par ailleurs, le Juge de l’exécution ne peut, sauf à méconnaître le périmètre de sa compétence, accueillir les demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité

juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité

Par ailleurs, le Juge de l’exécution ne peut, sauf à méconnaître le périmètre de sa compétence, accueillir les demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité

juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité