Elle justifie sa demande de dommages et intérêts par le fait que cette inscription bloque la vente du bien immobilier faisant partie de la communauté existant entre elle-même et Monsieur [Z] [C], qu'elle

Il estime que la mise en vente de son bien immobilier ne saurait caractériser une menace pour le recouvrement de la prétendue créance de madame [A] [F], ce d’autant que cette dernière ne dispose d’aucun

Il ressort des éléments du procès-verbal descriptif que le bien immobilier ne présente pas de dégradations particulières ou ne présente pas un état de nature à considérablement réduire la valeur du bien

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [E] et Madame [T] se prévalent de l’absence d’inscription hypothécaire régulièrement publiée au moment où ils étaient propriétaires du bien et ainsi de l’absence

Il fait valoir que son préjudice résulte de l'absence de signature de la vente du bien le 15 septembre 2023 puisque le bénéficiaire de la promesse de vente s'est désisté en raison de l’inscription hypothécaire

faute dans la rédaction du compromis de vente, notamment sur la surface et sur le prix de vente du bien immobilier.

Y était évoqué le grave préjudice de la société civile immobilière [29] " puisqu'un tiers, probablement l'auteur de la formalité rejetée, a pu obtenir l'inscription d'une hypothèque sur le bien appartenant

[S] [C] et sur les biens dont il est propriétaire ; - d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi dans les conditions du cahier des conditions de la vente qui avait été déposé par Crédit Immobilier

A l’audience du 12 juin 2025, Monsieur [S] [K], comparant, a sollicité la vente amiable des droits et biens immobiliers objet du commandement de payer valant saisie. La S.A.

aux frais avancés par Madame [M] divorcée [W] a procédé à la mainlevée de l’inscription hypothécaire judiciaire provisoire sur l’immeuble propriété indivise de Monsieur [W] et de Madame [M] au [Adresse

En l’espèce, la SCI Batibrie considère l’inscription hypothécaire caduque en application de ces textes. Toutefois, M.

des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 au 1er étage du bâtiment A et constituant l’appartement A14 (lot n°91) et un emplacement de parking double portant les numéros

vente et obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation.

et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription.

Il convient d'ordonner la radiation du commandement valant saisie immobilière en l'absence de demande de subrogation ou de créancier inscrit sur les biens et droits immobiliers saisis, dans les termes

La SCI D.J.B expose qu’à l’occasion de la vente de ce bien au profit de la société ANTIPODE, elle a appris qu’une hypothèque judiciaire continuait de grever le bien.

[M] [G] un bien immobilier situé [Adresse 3] au prix de 280.000 euros, dont 13.000 euros d’honoraires d’agence à la charge du vendeur, conformément à la promesse de vente du 5 septembre 2019.

De la lecture de l'article 2 intitulé “objet” desdits statuts, il résulte que la SCI a pour objet : - “l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, - la gestion et l'administrations desdits biens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT du 09 Octobre 2025 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 25/00349 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQA6 MINUTE : 25/00020 A l'audience des Ventes et Distributions

hypothécaire concernant le bien immobilier et justifier de son intérêt à obtenir la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 18 février 2013 publié le 4 mars 2013 au service de