A l’audience du 12 mars 2026, Mme [N] [A] soulève la mauvaise foi du débiteur qui est également son ex-mari.

Selon deux arrêtés municipaux des 18 décembre 2017 et 12 mars 2008, la commune a accordé à Monsieur [G] et Madame [P] un permis de construire et un permis de construire modificatif.

Par courrier en date du 15 mars 2022 adressé à Monsieur [F] [O], la Mairie de [Localité 1] a fait savoir qu’elle envisageait l’acquisition des Têtes Sculptées, dans le cadre d’une vente de gré à gré pour

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 mai 2024.

Par certificat du 12 novembre 2025, le maire de la commune de [Localité 2] a attesté avoir procédé à l’affichage en mairie de [Localité 2] à compter du 10 octobre 2025 et ce jusqu’au 10 novembre 2025,

L’article 1273 prévoit ainsi que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

Le 8 mars 2019 Maître [K] informait son confrère Me [J] de l’impossibilité de régulariser la vente, la mairie de [Localité 3] ayant informé le notaire de l’impossibilité de transformer le bien en habitation

962,47 euros, arrêtée au 13 février 2024, sauf intérêts postérieurs ;en cas de vente forcée, ordonner la vente du bien saisi, fixer la mise à prix à 10 000 euros, fixer la date de l'audience de vente

[I] [W] et Mme [G] [J], épouse [W], que par contrat du 26 mai 2025 ceux-ci ont confié la vente du bien objet de la saisie à la société SEXTANT PROPERTIES pour un prix de 94.000 euros, étant observé que

le 19 novembre 2024 , un autre commandement de payer aux fins de saisie-vente le 21 mars 2025, un procès-verbal d’immobilisation de son véhicule le 17 juillet 2025 et un procès-verbal de saisie-vente le

Ordonner la vente du bien immobilier sur autorisation de la juridiction moyennant le prix principal de 47.000 € tel que plaise dans le compromis de vente signé le 7 mars 2026 il est prévu par la décision

À titre subsidiaire, FIXER le prix de vente notamment en considération de la perte des revenus locatifs (panneaux publicitaires) générés par le bien, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER la commune de

Ladite promesse contenait une condition suspensive tenant à l’obtention d’une autorisation de la mairie permettant le changement de destination du bien, de local professionnel à local à usage d’habitation

Il précise que les ventes sur le même secteur que le bien concerné sont constatées à 2€ le m² En élargissant le secteur de recherche pour les ventes de prés de 1 500 m² à 4 000 m² des références sont observées

N° RG 25/03684 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2ES N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Commune de [Localité 1] représentée par son

la commune.

Par mail du 21 mars 2023, les consorts [V]/[H] ont avisé le maire de la présence de 23 brebis dans leur jardin qui appartenaient “Aux [L]".

Un certificat de décision de non opposition à la déclaration préalable a été délivrée à la société COTE JARDIN par le maire de la commune de [Localité 19] le 3 mai 2010.