Ils estiment l’urgence, le dommage imminent et le trouble manifestement illicite non caractérisés, rappelant qu’il n’était pas demandé à la cour de fixer la liste des membres et soulignant le fonctionnement

Par recours formé le 16 novembre 2021, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté implicitement sa contestation.

Sur la demande de dommages et intérêts pour manœuvre dilatoire Madame [W] [G] et Madame [U] [R] invoque des manœuvres dilatoires de la part des défenderesses qui ont, selon elles, refusé de transmettre

Aussi, en l’absence de preuve d’un lien direct entre le préjudice invoqué et un fait générateur imputable aux bailleurs, la demande d’indemnisation sera également rejetée.

Le conseil de Mme [A] a indiqué oralement qu’il ne maintenait pas sa demande relative à l’identification des personnes auxquelles l’urne a été remise.

En conséquence, la société Le Pain de Sucre sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice moral 3.1.

Le demandeur rappelle qu’un véhicule est impliqué à partir du moment où il a joué un rôle quelconque dans la survenance du dommage, ce qui est le cas puisque les constats amiables montrent que les 3 véhicules

En outre, la demande de dommages et intérêts est de 15.281,62 euros, soit d’un montant bien inférieur à la clause pénale.

de dommages et intérêts; - A titre plus infiniment subsidiaire, o Juger Monsieur et Madame [I] ne démontrent pas un préjudice indemnisable ; En conséquence, les débouter de leur demande de dommages et

20 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels du fait de la violation de sa vie privée ; - condamner la société Public Publishing à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages

Elle souligne à cet égard que contrairement aux faits à l’origine de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 18] du 14 septembre 2023 invoqué par les demandeurs l’expert judiciaire n’a en l’espèce pas

L'expert indique que " nous n'avons pas retenu l'implication des époux [O] dans ces désordres.

En conséquence, Madame [M] [U] sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts. Sur la demande reconventionnelle du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 1.

n'étant juridiquement pas concernées, en ce compris la demande de la commune de se voir autoriser elle-même à démonter le bien.

retenues et cette demande sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par le demandeur, ils prétendent ainsi que le fait d’intervenir régulièrement dans le cadre d’une saisie immobilière ne saurait être constitutif d’une faute

de ses demandes.