Ces clichés, montrant le véhicule en entier par devant et par derrière sont, selon lui, strictement identiques, prouvant ainsi que le choc n’était pas visible à cette distance : par conséquent, le choc

De même, selon l’article 1728 du code civil, le preneur est, entre autre, tenu d’user de la chose louée « raisonnablement », et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle

[J] [P] et Mme [M] [P] épouse [Z] ont déclaré un sinistre vol auprès de l’assureur MRH.

Il ajoute qu’il demande aussi la somme de 14 000 € au motif qu’elle lui a été volée.

,Effectuer le nettoyage et une désinfection du logement,Procéder, au besoin, à la désinsectisation du logement,Sécuriser l’installation électrique du logement et fournir l’attestation sans autre mise en

[S], au titre de sa garantie vol et vandalisme, du vol des 142 bouteilles de vin se trouvant à son domicile le 15 mars 2018, - condamné la MACIF à payer à la société VÉRISURE la somme de 3.000 euros au

Sur le refus de retourner au maroc, je refuse pas mais pas dans ces conditions comme ça je travaille ici, mes enfants ici, logement ici.

S'agissant du sinistre-vol prémentionné, la S.A.

Je suis menacé, je me retrouve dans cette situation à prendre des soins psychiatriques car l’ex de madame m’a menacé, chassé, elle m’a chassé 3 fois; je dormais dans la voiture, c’était à cause d’elle

ou de perte de clés dans les 72 heures après constatation de la perte ou de vol »

expose avoir antérieurement conclu avec la bailleresse, un contrat de bail à effet au 24 septembre 2022 d’une durée de 1 an reconductible tacitement pour la même période en vue de la location d’un logement

sis [Adresse 3] à [Localité 6] donné à bail par la commune d’[Localité 6], a dépôsé plainte le 22 mai 2023 pour des faits de vol avec effraction commis dans ledit logement en date du 21 mai 2023.

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

A cette audience, la SCI TIGROU, par la voix de son Conseil, actualise la dette locative à la somme de 3 396,40€, maintient l’ensemble de ses demandes et s’oppose aux demandes reconventionnelles, le logement

Le fait d'une chose inerte ne peut être générateur de responsabilité que si cette chose a joué un rôle actif et a été l'instrument du dommage.

L'article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer la chose louée au preneur, ce qui s'entend au sens strictement matériel de la mise à disposition de la chose louée, et à lui assurer une jouissance

Sur la demande en résiliation du bail et en expulsion L'article 1729 du code civil dispose que «Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que

particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.