L'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non-équivoque (1re Civ., 6 mai 1997, pourvoi n°95-15319).

comportement non équivoque de son auteur.

Il en résulte que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque, ce qui

Il résulte de cet article que " l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

2019 valait reconnaissance de dette, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs impropres à établir leur volonté non équivoque de ne pas se prévaloir de la prescription à l'encontre de la banque

Sur le désistement du présent recours Il est constant que si le désistement doit reposer sur une volonté non équivoque du demandeur, les dispositions de l'article 397 du Code de procédure civile prévoit

s’est exprimée de manière certaine et non équivoque.

En vertu de ces dispositions, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

Il est généralement admis que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer.

des deux parties au contrat pour opérer un tel changement (Cass. 1re civ., 13 mai 2014, no 13-15.686; Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n 93-14.796).

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.”

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver

Elle ajoute que ni l’acceptation de la livraison du matériel, ni l’exécution partielle du contrat, ne caractérisent une volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la nullité.

Elle soutient que la possession de la parcelle a été utile, continue, paisible, publique, non équivoque pendant dix ans.

La volonté de changement de bénéficiaire doit avoir été exprimée d'une manière certaine et non équivoque.

Faute de manifestation certaine et non équivoque de sa volonté de modifier les clauses bénéficiaires, ils estiment qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du testament olographe du 24 mars 2013, qui

] INVEST durant près de sept années, ainsi que formulé une demande en paiement au titre de « loyers » dans son assignation, a manifesté une volonté sans équivoque de nover.

La société ASIAN LOUNGE SPA réplique qu'en raison du préambule du contrat, la société TUILERIES FINANCES a manifesté sa volonté expresse et non équivoque de soumettre les relations locatives au statut

L’accomplissement ultérieur de leurs démarches démontre selon lui sans équivoque la volonté des parties de faire aboutir la vente, leurs nombreux échanges téléphoniques ultérieurs démontrant qu’il n’a

L’exécution volontaire de la décision, qui dispense le créancier de la notifier, est caractérisée par la volonté non équivoque du débiteur d’accepter son exécution.