relaxe d'Anne-Catherine Y..., épouse A..., du chef d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 10 février 1998, qui l'a condamné, pour viol sous la menace d'une arme, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er mars 2002, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

qui peut établir par tous moyens la preuve de sa culpabilité, doit pouvoir, par tous moyens, combattre les accusations formulées à son encontre; que toute disposition du droit interne qui aurait pour

, in limine litis, avait demandé la communication par les douanes de la copie du procès-verbal affiché ; qu'il faisait ainsi clairement valoir qu'il n'était pas établi que le procès-verbal des douanes

Jean-Jacques X..., lequel a signé le procès-verbal ; qu'il en résultait une nécessaire contradiction entraînant la nullité des procès-verbaux ; qu'en considérant qu'il n'y a aucune contradiction entre

prévue par l'article 349-1 du code de procédure pénale n'ait pas été posée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de pharmacien responsable, sous la condition qu'il soit agréé par l'autorité de tutelle ; que le 1er mars 1986, M.

de cassation pris de la violation des articles 80-2, 114, 116, issus de la loi du 4 janvier 1993, applicables du 1er mars au 1er septembre 1993, 171 et 802 issus de la loi du 24 août 1993, applicables

Attendu que le mémoire complémentaire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

Par son premier moyen, la société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à solliciter l'annulation du 1er tour des élections du comité social et économique concernant le 1er collège et irrecevable

au Code forestier et au Code de l'environnement, l'a condamné à 21 648 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen

sur le procès-verbal de saisie-conservatoire et a précisé le numéro d'immatriculation de ces véhicules manquants ; que ce procès-verbal a été signifié à la personne de Roger X... ; que celui-ci avait

d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de Monsieur Albert Y..., demeurant ..., Maizières-les-Metz (Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement de greffier, chacun d'entre eux doit signer la partie

résulte du procès-verbal des débats que le président a lu les procès-verbaux d'audition de MM.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.