X... avait été classé en invalidité de 2e catégorie, en a déduit à bon droit que l'intéressé ne pouvait prétendre au versement d'un capital invalidité ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première

Guy X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Heliogravure Jean Didier,

-W..., 3°/ à la société P... & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme J...

Civ., 12 octobre 1988, n° 86-19.403, Bull n° 140 ; 3e Civ., 10 octobre 1990, n° 89-13.854, Bull n° 182 ; Ass.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

.] ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

au 2e étage du bâtiment 731 de l'université Claude-Bernard Lyon I : Considérant que les décisions susanalysées, qui ne portent ni atteinte aux droits et prérogatives que Mme Y... tire de son statut de

Civ. 3e, 4 juin 2014, n° 13-13343).

procédure civile ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et sur le pourvoi n° T 12-21.201 : Sur le moyen

En vertu de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 72-16276 du 29 avril 1972 : " Dans la ville de Paris, aucun débit de boisson à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne pourra être établi

C... , prise en la personne de M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de recouvrements litigieux SCRL, dont le siège se trouvait antérieurement à Lyon (2e

Il soutient que : - les conclusions de la requête sont irrecevables ; - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

III, no 129.; Civ. 3e, 10 févr. 1976, Bull. civ.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

trimestre 2001 au 2e trimestre 2005 et la durée écoulée entre la date de prise d'effet du bail, le 5 décembre 2005, et la première indexation, intervenue le 1er juillet 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait

Alain M..., demeurant ... (2e) (Rhône), 13°/ Mme Monique L..., demeurant ..., 14°/ Mme Geneviève I..., demeurant ..., 15°/ M. Robert F..., demeurant ..., 16°/ M.

ET les 1er et 2e Défendeurs ayant été défaillants.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ont saisi, par lettre, en juillet 2006, le juge des