même temps constitutive d'une violation du règlement de copropriété ; que le bailleur ne saurait de bonne foi se prévaloir de l'irrégularité du bail qu'il a conclu au regard du règlement de copropriété

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque

LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

incident contre le même arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi principal, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent

sa violation, la cour d¿appel, qui a relevé que le cahier des charges n'avait pas été publié selon les règles de la publicité foncière, que ni le bail du 4 juin 2008 conclu avec la société Super sport

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Patrice X... que sur le pourvoi incident relevé par M.

1, TGV Bail 2, TGV Bail 3 et Atlantique 89 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses

de répertoire général 19/02351, l’affaire se poursuivant sous ce seul dernier numéro 19/02351.

impayée une échéance du contrat de crédit bail qui le liait à la société France Bail, M.

de la Société générale, le troisième moyen du pourvoi de la CNCEP et le premier moyen du pourvoi de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, rédigés dans les même termes, le premier moyen, pris

FONCIÈRE DE LA PLAINE MONCEAU a donné à bail à la S.A.

Le 16 septembre 2009, la société HSBC REAL ESTATE LEASING a déclaré sa créance au passif de la société SEEM LA SOURCE pour un montant de 945.981,62euros, au titre de loyer du crédit bail immobilier (26.264,13

CM CIC Bail et Generali à lui payer la somme de 6'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Une demande de renouvellement de ce bail a été adressée au bailleur le 27 avril 2016.

régler à M.

COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - I...Roland, - M...

;intégralité de la délibération n° 6 de l'assemblée générale du 28 juin 2007, a décidé de mandater le syndic pour faire effectuer cette formalité et signer tout acte modificatif au règlement de copropriété