Civ., 23 février 2017, n° 16-10.338 ; 2e Civ., 27 février 2020, n° 19-10.608).

: Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rochefort, 13 juillet 1999) de faire droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêté de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Record Bank, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Parcs du [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

C... , domicilié [...]                                       , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu que si le cessionnaire de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Besançon

En 3e lieu, Monsieur [P] avait fermé l’accès du chemin permettant à Monsieur [R] de se rendre chez lui au moyen d’un grillage en fer et laissait à l’abandon des pneumatiques, des bidons d’huile à même

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

de Nanterre ville, dont le siège est [...], société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce prêt était contractuellement garanti par une hypothèque conventionnelle de 2e rang, derrière le privilège de prêteur de deniers résultant du précédant prêt en date du 21 septembre 2007, portant sur

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Editions Atlas.

X... ayant été victime d'un accident vasculaire cérébral le 18 février 2009, les emprunteurs ont demandé la prise en charge du remboursement des prêts par l'assureur ; que, cette prise en charge leur ayant

siège, 9 rue de la Grande Ourse - 95800 CERGY représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Catherine BRAULT, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : SARL ASMI prise

Par lettre du 24 août 2020, la caisse a informé la société de la prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [Z] [W].

dividende échu au 31 janvier 2011 pour la somme de 46 028,13 euros, le 3e dividende au 31 janvier 2012 pour 41 733,87 euros et le 4e dividende au 31 décembre 2013 pour 41 733,87 euros .

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés