d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

X... présentées sans le recours d'un avocat tendent à obtenir une indemnité pour faute de l'administration ; qu'ainsi sa requête, qui n'est pas du nombre de celles dispensées par des lois spéciales du

de l'avocat désigné, il lui appartient, lorsque cet avocat est présent à l'audience et qu'elle l'entend en ses observations pour le compte du mis en examen en tant que substitué à l'avocat désigné, de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que si l'article

la condamnation de cette université à lui verser les sommes réclamées ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat

Le 20 octobre 2010, le premier avocat a adressé au second avocat le dossier « papier » restitué sous forme numérique au client. 3.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat." ; qu'en

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers, - les conclusions de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats

d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat

"2°) alors que, après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus ; que l'arrêt a été rendu sans que la parole ne soit donnée à M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Le même avocat a été désigné dans ces deux instances. 3. M.