L. 228-1, L. 222-27, L. 228-21, L. 228-29 du nouveau Code rural, R. 228-1 du même Code pris notamment en son alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 26 novembre 2024, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au tribunal : 1°) d'annuler les quatre procédures

Faits et procédure 1.

du Code pénal, mais de mauvais traitement envers un animal domestique, contravention prévue et réprimée par l'article R. 654-1 du même Code ; que la Cour requalifiera les faits visés à la prévention en

a requalifié les faits cités à la prévention en mauvais traitements envers les animaux domestiques, faits prévus et réprimés par l'article R. 654-1 du Code pénal et, en conséquence, a confirmé le jugement

Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1] ([1]). 5. La société a relevé appel de cette décision.

CE du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort : « 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique, l'a condamné à 4 mois

d'animal sans déclaration à la personne chargée de son enlèvement. 4.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles L. 421-1

ANIMALE à verser à l'administration des douanes la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS EKWALI NUTRITION ANIMALE aux dépens

sans certificat de capacité, mauvais traitement envers animaux placés sous sa garde, activité de vente d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie des animaux, sans tenue de registre de suivi

soit des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, soit des animaux familiers" ; ainsi, la farine animale livrée par la SA Mauny, ingrédient composé d'un mélange de farine de porc

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 441-1,

, d'aliments complémentaires pour animaux, accessoires et matériels divers pour animaux et équidés.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée

Elfriede, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, pour mauvais traitements à animaux, l'a condamnée à 48 amendes de 500 francs chacune