.) ; que ces concours ont été garantis par le cautionnement, par actes du 16 novembre 1982, de MM.

Stéphane ANCEL Monsieur Frédéric ROYER Monsieur Patrice DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION, [Localité 1]

Le montant garanti par le présent cautionnement est de 1. 752. 000, 00 euros incluant principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard et sa durée est celle du prêt majorée de 24

MOTIFS Sur l'inopposabilité des cautionnements en raison de leur disproportion manifeste : 1- Les cautions soutiennent que la banque avait l'obligation de se renseigner sur leur patrimoine et leurs

MOTIFS Sur l'inopposabilité des cautionnements en raison de leur disproportion manifeste : 1- Les cautions soutiennent que la banque avait l'obligation de se renseigner sur leur patrimoine et leurs

[Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anne HUC-[Localité 2] (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : [A] [O], prise en qualité de caution [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Frédéric BASSOMPIERRE

; 1°/ ALORS QU'en matière de cautionnement, l'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution prévue par l'article L.341-1 du code de la consommation et celle relative

l'article L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ ALORS QUE la charge de la preuve de la disproportion d'un cautionnement repose sur la caution ; qu'en ayant déduit du défaut de renseignement, par

, qui serait opposable à la caution, le créancier ne peut réclamer à la caution que les échéances impayées, mais n'est pas pour autant privé de toute action en paiement contre la caution ; que les courriers

: « 1°/ que l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement doit résulter exclusivement des revenus et du patrimoine de la caution au jour de son engagement ; qu'en l'espèce la cour d'appel

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme en leur qualité de caution, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet

[M] (la caution) s'est, par un acte du 15 septembre 2006, rendu caution solidaire des engagements de la société [2] au profit de la société [1] (la banque) « pour la durée de 108 mensualités » ; qu'après

Faits et procédure 1.

Y... et Mme X... la somme de 308 108,50 francs, outre, en ce qui la concerne, les intérêts au taux contractuel de 11,75 %, à compter du 1er avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement

Faits et procédure 1.

et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamné en qualité de caution de la société Funny Time à verser une certaine somme à la société

Faits et procédure 1.

le moyen : 1 / que l'obligation principale constitue la cause de l'engagement de caution ; que la caution ne saurait être actionnée pour garantir une obligation qui n'est pas celle au regard de laquelle