Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme M.

déloyale, tant la société Electronic distribution que la société Electronic diffusion, en leur reprochant d'utiliser le logo imaginé par le défunt lors de la création de la société Kantelec distribution

déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour être qualifiés de concurrence déloyale ou illicite, les faits de concurrence retenus doivent avoir conduit à une désorganisation objective de l'entreprise

Ainsi, il résulte de ce qui précède que COCERTO ENTREPRISE ne rapporte aucune preuve de la concurrence illicite qu'elle impute à M.

Précisément, il doit être rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale

[P] aurait détourné une partie de sa clientèle mais ne démontre aucun acte de concurrence déloyale ; *M.

[O] : que pour dénoncer la concurrence déloyale qui lui aurait été causée par M.

PLP/MS Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Grosse délivrée à Me Alexandra DOIZON, Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, le 31 juillet

n'est constitutif d'un acte de concurrence déloyale, et partant d'un trouble manifestement illicite, qu'en cas de risque de confusion pour le consommateur, ce qui suppose d'apprécier tant les ressemblances

coupable d'imitation illicite de la marque, alors que, selon le pourvoi, d'une part, sont incompatibles avec le marché commun et partant interdits par l'article 85-1 du Traité de Rome, les accords de

AUX MOTIFS PROPRES QUE: «(…) Sur l'existence d'une faute constitutive d'une concurrence déloyale : « (…) que l'action en concurrence déloyale est une action fondée sur l'article 1382 du Code civil qui

[H] ; - aucun acte concret de démarchage illicite ou de concurrence déloyale imputable à la SAS C.T.P n'est démontré ; - le simple fait de déjeuner avec un client de la SAS A.C.M.T.P, avec lequel

X..., titulaire de la marque Gabian, déposée le 18 avril 1986, et la société Pedalo Nauticat Méditerranée (société Pedalo), licenciée pour l'exploitation, ont assigné, pour concurrence déloyale et imitation

déloyale et d'avoir accueilli les demandes reconventionnelles des appelants ; Aux motifs que l'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du

Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire La société Promodentaire conteste l'intégralité des faits qui lui sont imputés.

que de mandataire n'a pas d'effet sur le présent litige qui s'attache à rechercher l'activité réellement exercée sans s'arrêter aux dénominations ; que la concurrence déloyale se déduit de l'illicéité

- Sur les actes de concurrence déloyale M.

Sur les actes de concurrence déloyale Moyens des parties : 5.

et des actes de concurrence déloyale, -3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Paris.