TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2026R00023 ENTRE : SAS SULPICE [Adresse 1] Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

à la société [1] les passifs et actifs liés à l'activité de distribution d'électricité de la société [2], avait nécessairement emporté transmission universelle à la société [1] des biens, droits, obligations

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2019), M.

A..., occupant de l’emplacement n°9, qui reconnaît s’être installé illégalement dans les lieux et soutient que sa demande d’autorisation n’a pas été acceptée compte tenu d’une facture de 1 500 euros d’

Faits et procédure 1.

X... des conséquences de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité lorsque la faute de la victime a contribué

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

Faits et procédure 1.

Appartient : () à la catégorie des voitures particulières () 6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) comme source d'énergie () ".

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 juin 2001) et la procédure que le service public de la distribution d'électricité

Considérant ce qui suit : 1. La société d'électricité de Morez du Jura exploite une usine hydroélectrique sur la rivière de la Bienne, sur le territoire de la commune de Morbier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France (EDF), service national dont le siège

Représenté par monsieur [Q] [U] avec pouvoir ET Défendeur : Baldr Electrical France SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 883063893 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'installations électricité

; 1.

Elles comprennent : a) En matière de production d'électricité : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts d'investissement

A, - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Valot, avocat de la société Electricité de France. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'énergie : " I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative : 1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité

Considérant ce qui suit : 1.