Faits et procédure 1.

Applications nos. 10482/17, 10557/17, 27340/17, 35775/17, 76434/17, 84136/17, 15732/22 and 41869/22 In applications nos. 10482/17, 10557/17, 27340/17, 35775/17, 76434/17, 84136/17, 15732/22 and 41869/22

civile ; Mais attendu que, dès lors que M.

Gilles Z..., demeurant ..., 2 / Sur le pourvoi n° X 99-10.858 formé par M.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 1441 FS-D rendu le 21 septembre 2006 sur le recours n° W 06-10.577 formé

A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10108 F Pourvoi n° F 16-10.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

P... épouse D... ; aux motifs que « En application de l'article 922 du code de procédure civile et dans le cadre de la procédure à jour fixe, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 janvier 2000), que la société Astra plastique a poursuivi les sociétés Mamor, Sistema et M X... en contrefaçon d'un brevet français numéro 87 10.500

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

1382, devenu 1240, du code civil. 11.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 7.

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La Banque cantonale de Genève, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° E 21-10.553 contre l'arrêt