Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

provisoire de 75 euros par jour de retard sur une période de trois mois, à défaut de délivrance à la société Terdem Environnement d'une garantie de paiement conforme aux dispositions de la loi n°75-1334

9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la demande principale en paiement Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1341-3 du code civil, Vu les dispositions de la loi n° 75-1334

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Mais attendu que, si une délégation assortie d'une condition ne satisfait pas à l'exigence légale, elle engage le maître de l'ouvrage dans les termes et

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité

JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU LE DECRET DU 25 AOUT 1937 ; VU LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU TRAVAIL

[N] à verser à la société Nogueira la somme de 4 207,70 euros au titre de ses factures FA02569, FA 02773 sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, Subsidiairement, - condamner in

[O] demande à la cour au visa des articles 1892 et suivants du code civil et la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance de : -infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par

Il soutient que : - en vertu de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage a l’obligation, dès lors qu’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant

Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 13 juin 2022, la société Habitat et commerce demande à la cour de : Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative

du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, la cession par l'entrepreneur principal es créances résultant du marché avec le maître de l'ouvrage ne peut concerner que les sommes qui lui sont dues

loi du 31 décembre 1975 avec intérêts de droit à compter du 8 août 1995, -plus subsidiairement, condamner la société EXPANSION 60 à lui payer la somme de 247.591,80 F sur le fondement des dispositions

du 31 décembre 1975 ; Que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 2008, la S.

2007 que Monsieur X... se considérait lui-même sous-traitant de la Société TICKNER, dans la mesure où le contrat de sous-traitance se trouve réglementé par la Loi 75-1334 du 31 Décembre 1975, il apparaît

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société SBF Groupe soutient que : -à titre principal, elle a droit au paiement de sa facture F1912349 du 11 décembre 2019 par application de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. () 3.

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.