Le CHAC ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L324-14-1 dudit code pour refuser a posteriori de régler la facture qui lui a été adressée après accomplissement de la mission.

à l'arrêt d'allouer cette somme à Mme X... ; Mais attendu que, selon l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction

Il fonde sa demande en paiement sur les articles 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et relève que les budgets prévisionnels des années 2022 à 2024 ont été votés ; que sa créance comprend des appels de fonds

les dispositions des paragraphes UF 14-1-1 ou UF 14-1-2 ; qu'aux termes dudit paragraphe UF 14-1-2 du même règlement : Les modifications ou reconstructions de planchers à effectuer dans un ou plusieurs

et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Alors subsidiairement que l'indemnisation suffisante au sens des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale n'est pas une indemnisation intégrale

factures par la société ATU, l'arrêt retient qu'en n'exigeant pas, comme le lui imposait l'article 14-1, alinéa 2, de la loi de 1975, que la société ATU justifie avoir fourni une caution à la société

ses obligations légales (- en mettant, par le courrier du 25 mars 2008, régulièrement (et vainement) en demeure l'entreprise générale de fournir justification de la caution bancaire prévue à l'article 14

-1 H, 14-1 I, 14-1 J et 14-1 E de la mission, Et statuant à nouveau sur les postes 14-1 A, 14-1 B, 14-1 C de la mission, Dire que l'expert a pour mission de : 14- A Les gênes temporaires constitutives

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M.

sa position, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'employeur avait exprimé une volonté sérieuse de rupture, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14

La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer différentes sommes à la SCI, alors « que le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté ses obligations posées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble, au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

qu'il suit de là que l'envoi tardif (mais avant la prescription) de la lettre de licenciement n'a d'effet que sur le point de départ du délai de préavis ainsi que l'indique clairement l'article L. 122-14

et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, bien que l'employeur ne l'eût pas convoquée à l'entretien

CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes formées par la société CTS à l'encontre de la société immobilière groupe casino ; AUX MOTIFS QUE « l'article 14

-1 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résulte nullement de l'article L. 122-14-1, ni de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, que la notification du licenciement ne peut être faite, à peine de nullité

Puis, par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2022, elle a modifié sa prétention en sollicitant l’annulation de la résolution n°14-1 au lieu de celle de la résolution n°14.

Dans ses dernières écritures signifiées le 21 mai 2015, la BPE demande à la Cour: - vu l'article L312-14-1 du Code de la consommation, - de débouter la SCI BEAUX ARTS de l'ensemble de ses demandes,