Y..., la cour d'appel a violé les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen en sa première branche

conclusions, dans lesquelles il faisait valoir que son épouse avait renoncé à l'attribution préférentielle de cet appartement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1998)de l'avoir déboutée en violation de l'article 1476

2014, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°/ subsidiairement que, même à supposer que l'action était soumise au délai de prescription biennal de l'article L. 1471

jours du 1er novembre 2006 pour en tirer ensuite certaines conséquences sur le temps de travail, la rémunération et la rupture de leur collaboration, ce qui doit conduire à l'application de l'article L. 1471

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L. 1471

terme "recettes" ne doit s'entendre, ainsi que le soutient à bon droit la société requérante, que des sommes effectivement perçues par le contribuable au cours de l'année de référence visée aux articles 1467

-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection

que son mari ne puisse pas le récupérer, la cour d'appel n'a pas caractérisé (son) intention de déséquilibrer le partage à son profit, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477

Compte tenu du délai de péremption de 2 ans stipulé par l'article L. 1471-1 du code du travail, elle aurait dû agir avant le 26 juillet 2015.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 147-12 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, en tout ou partie, du régime de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475

sollicité subsidiairement une mesure d'expertise ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de la demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146

Mme [L] fait grief à l'arrêt de la condamner en sa qualité de caution au paiement de la somme de 146 417,97 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,80 % l'an à compter du 22 novembre 2017,

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

- la Constitution ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2015-1475

; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre