lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, a procédé à son inscription au fichier national des interdits de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son permis de chasse

détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis de chasser

armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM. A... et R...

du 29 octobre 2001 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser

concernés et a fixé le montant de cette surtaxe pour chacun de ses lots de chasse ; 2°) de condamner la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle à lui rembourser la somme de 22

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation sans renvoi M.

L. 425-2 3°, art. L. 425-3-1 C. Envir. art. R. 428-17-1 alinéa.1, art. R. 428-22 C. Envir. art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5°C.

[F] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Association nationale des fédérations départementales des chasseurs à associations communales de chasse agréées, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

G... a acquis deux parcelles agricoles comprises dans le territoire de l'Association communale de chasse de Montjoyer (l'Acca). 2.

, en prescrivant l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des personnes interdites d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) et lui retirant la validation de son permis de chasse

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser

Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de la [3][Localité 1] et de la [2], alors : « 2°/ d'autre part que la contravention de chasse

Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné

de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser

de chasse, en répression, les a condamnés respectivement à un mois d'emprisonnement avec sursis, retrait du permis de chasse avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un