aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa garde à vue" peut être présentée le jour suivant au juge d'instruction, "à condition que cette comparution intervienne

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

lors, la chambre de l'instruction, qui a évoqué et ordonné un supplément d'information, ne fait que poursuivre l'instruction qui est réputée n'avoir jamais été interrompue et à ce titre, elle est tenue

"rus.asattyq" le 2 octobre 2013, faisant état de la décision de rejet de mise en liberté devant être rendue par la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence le lendemain, le 3 octobre 2013 ; que le juge

a, par arrêt en date du 14 septembre 2017, infirmé l'ordonnance entreprise et renvoyé la procédure au juge d'instruction afin de poursuivre l'information ; que par ordonnance en date du 2 octobre 2017

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui renouveler son titre de séjour et à défaut de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction

saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148, 148-2, 148-6, 148-7, 148

et agressions sexuelles aggravées, a réformé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

les pouvoirs d'évocation ou de dessaisissement qui lui sont attribués par la loi ; que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie dans les conditions prévues par l'article 221-2 et 173 du Code de

La société [2] a interjeté appel de la décision. Par arrêt n° 1 du 18 mars 2021, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance attaquée.

le 29 octobre 2018, aux juges d'instruction, de mettre en examen M.

par ce moyen et le cas échéant, en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale ; que, par mémoire déposé le 11 mars 2015, l'avocat

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété

de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 ; 2°) d'annuler l'instruction technique IT VL F7 F du 24 janvier 2025 ; 3°) d'annuler l'instruction technique IT VL F7

moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale, 2-2 et 3 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure

particulier la liste des propriétés de la ville de Besançon à propos desquelles cette dernière avait formulé une demande d’opposition cynégétique, sur le territoire des communes de Besançon et de la Vèze ; 2)

La case « chambre de l'instruction » n'était pas cochée. La lettre jointe était adressée à « Mr [R] et chambre de l'instruction ». 4.

[U] a présenté une requête sur le fondement de l'article 221-2 du code de procédure pénale, aux fins d'évocation ou dessaisissement du juge d'instruction. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.