des indépendants-participations extérieures, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 651-5,

dispositions d'application de l'UCANSS, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions susvisées, ensemble des dispositions de l'article 1134 du Code civil et L. 224-5,

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

litigieux constituerait en réalité, au regard des symboles figurant dans la légende du plan annexé au cahier des charges du lotissement, un « ravin » et non un « chemin de piéton » (arrêt attaqué, p. 5,

mensuel de la prestation de compensation du handicap, l'insaisissabilité se reporte donc intégralement sur le solde du compte bancaire, par application des dispositions des articles L. 112-4 3 et R. 112-5

X... a été engagé par la société TBC France à compter du 1er février 1996 ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 16 septembre 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore

DE L'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE TOUS REPRESENTES DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CEUX D'ENTRE EUX QUI NE LE SONT PAS SONT GROUPES DANS UNE ASSEMBLEE SPECIALE" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 5

DES DROITS ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE DONT L'IMPORTANCE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE EVALUEE LE 19 FEVRIER 1967 DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE APPROUVEE PAR LE JUGE D'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 389-5

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 389-5, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code

conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et de l’article 1343-5

Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., engagée le 1er juin 1992 par Mme X.

l'employeur ne l'avait donc pas informée de la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix au cours de cet entretien, a exactement décidé que, par application de l'article L. 122-14-5,

n'était pas inapte à exercer tout emploi à la suite du second avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5,

CONSTRUCTION DE LA SECTION ORCHIES-VALENCIENNES DE L'AUTOROUTE C 27 ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5,

Il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus

30 septembre 1953 ; Mais attendu que le preneur n'ayant pas l'obligation de motiver son congé, le grief est sans portée ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5,

celle-ci disposait bien de postes pour lesquels Mme X... aurait eu les compétences nécessaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5,

être reprochée à la société et que l'avis des délégués du personnel devenait sans objet compte tenu de l'avis du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 122-32-5,

l'obligation pour l'employeur de faire précéder sa décision par la consultation du comité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 431-5,

Contrairement à ce que soutient le moyen, les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail ne concernent pas les conditions d'ouverture