commandement de payer les sommes dues au titre de ce prêt, les époux X... ont assigné l'établissement de crédit en contestant notamment la validité du prêt au regard des dispositions de l'article L. 312-8

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

. : Vu l'article 1304 du code civil et les articles L. 131-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

James X... soutient (¿) que la Banque Casino n'a pas proposé une nouvelle offre préalable lors de l'octroi du crédit de 1.500 euros en violation de l'article L. 311-8 du code de la consommation ; ET

libéralisation des marchés de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant

aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, jugé qu'en application des dispositions de l'article L. 312-33 du même code, le taux applicable à cette opération de crédit serait de

-8 du code de la consommation, en paiement des sommes de 48 058,93 euros et 430 054,67 euros, et en annulation du crédit, de 2012 jusqu'à son terme en 2042 compte tenu des manquements de l'organisme bancaire

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 218-8 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'exécution des obligations contractuelles souscrites par un mandataire qui révèle agir pour le compte

La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a relevé appel et demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de dire que la publicité litigieuse répond parfaitement aux exigences de l'article L. 121-8 du Code

Sur la substitution du taux d'intérêt légal Les appelants soutiennent (p. 6 de leurs écritures) que l'avenant de janvier 2016 est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 312-8 du code

réalisation de l'infraction" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3 et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, de l'article L. 122-8 du Code de la consommation

commission de surendettement des particuliers lui avait été notifié, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8

A l'audience du 20 juillet 2022, ils ont demandé de surseoir à exécuter le jugement contesté sur le fondement de l'article R. 7133-8 du code de la consommation.

opéré par la banque (TEG erroné) porte sur un des éléments essentiels visés à l'article L312-8 du code de la consommation, en conséquence, réformer le jugement en ce qu'il a consenti une déchéance partielle

et L. 313-1 du Code de la consommation, en prétendant que l'offre de prêt était irrégulière pour ne pas mentionner l'échéancier des amortissements et pour ne pas inclure les frais de notaire dans le calcul

branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique du même pourvoi ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation; Attendu

de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile de l'inobservation par le prêteur des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-14, alinéa 2,