(Lot-et-Garonne), 9°/ de Monsieur Pierre-André S..., 10°/ de Madame Pierre-André S..., demeurant ensemble rue de Varennes, Chazay d'Azergues, Lozanne (Rhône), 11°/ de Monsieur Maurice D...,

APPELANTS Monsieur Jean Luc B... né le 10 Novembre 1958 à GRASSE (06130), demeurant ... représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant Me Pierre-André E..., avocat au barreau

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIMES Monsieur [P] [A] né le [Date naissance 1] 1953 , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pierre-André

Syndicat CFDT DE LA METALLURGIE DES HAUTES PYRENEES, Serge X..., Patrick Y..., Daniel Z..., Philippe A..., Bernard B..., Hervé C..., Claude D..., Lionel E..., Denis F..., Jocelyne G..., Louis H..., André

et de Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON Monsieur Pierre André Y...

Pierre-André, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles (9e chambre), en date du 11 juillet 1986 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Pierre André Z... issu de son mariage avec Mme Y... ; que le 7 novembre 2002, M.

1992 laissant pour lui succéder son épouse commune en biens Mme Y... et leurs trois fils, Jacques, Christian et Bernard (les consorts X...) et trois autres enfants nés d'un précédent mariage, Jean-Pierre

novembre 1958 à [Localité 6] (88) domicilié [Adresse 4] Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Olivier COUSIN, avocat plaidant, substitué par Me Pierre-André

Pierre-André X..., ; M.

Eric Pierre André X... C/ Mme Sandrine Marie Bernadette Y...

la SAS OCCITANE DE TRANSACTIONS, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Pierre

d'analyses théoriques relatives à l'intégration, à l'assimilation et à l'exclusion des populations immigrées ; que cette réflexion s'appuie en particulier sur des thèses développées par le philosophe Pierre-André

sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Moulins et d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre P..., 11°/ de M. Jacques R..., 12°/ de M. Claude S..., 13°/ de M. Jean N..., 14°/ de M. Alain A... 15°/ de M. Pascal F... 16°/ de M.

[M] [L] épouse [K] née le 21 janvier 1967 à [Localité 6] ([Localité 4]) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guy NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Pierre

Pierre, André, Joseph Z..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeurs à la cassation ; M.

André X... et M. Pierre X...

Pierre André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 6 décembre 1995,

Pierre Joseph Antoine Y... André Emile Pourvoi no11/ 303 Formé le 27 Juin 2011 Par X... Pierre M.