Elle soutient que : - à titre principal, cette décision méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

K... épouse N... résident actuellement en France ; que par ailleurs, l'époux a la double nationalité franco-marocaine ; que le juge français est donc compétent pour statuer sur le divorce en application

L. 426-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auquel renvoie l’article 11 de la convention franco-togolaise, n’était pas justifiée à la date de l’arrêté. 4.

11 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 stipule que : "Les familles des travailleurs marocains peuvent rejoindre ces derniers et toutes facilités seront accordées

Aux termes de l’article 11 de la convention conclue entre la France et le Mali le 26 septembre 1994 : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties

Vu : - la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin 1996 publiée par décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 ; - le code de l’entrée et du séjour des

susvisée : Considérant que les stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992, aux termes desquelles : "

11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 au lieu de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit une période de cinq années.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnait l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée

3-3 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 ; que néanmoins, X... peut se prévaloir des articles 11 et 14 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967, dans sa rédaction issue de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes

En quatrième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties

a le droit de refuser le divorce prononcé par un tribunal marocain et de revendiquer son privilège de juridiction ; qu'en vertu de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la

11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : " Après trois années de résidence régulière et non

1106, 1070 du Code de procédure civile et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 2001 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul, peut se voir reconnaître en France l'autorité de la chose jugée, le jugement

n'ayant pas été légalement citée au sens de l'article 16 b de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l'exequatur, le jugement de divorce marocain ne pouvait être reconnu en France