Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par refus d'application l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1980, et par fausse application les

B ne sont pas fondés ; - la décision en litige trouve également son fondement dans les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne. Vu les autres pièces du dossier.

champ d'application des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale ; que dès lors, l'article 11 de la convention franco-algérienne qui prévoit qu'un « travailleur salarié français occupé en

Y... avait pu choisir valablement le tribunal étranger en application de l'article 11 de la convention franco-marocaine, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait saisi la juridiction d'Agadir

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 ET L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965; ATTENDU

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-mauritanienne du 16 novembre 1995 ; - elle est entachée d’une erreur

Elle indique également avoir sollicité à cette occasion la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne.

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes : " Après trois années de résidence régulière

11 de la convention franco-congolaise et d'autre part que seul l'article 9 de l'accord franco-congolais pouvait fonder le refus de renouveler le titre de séjour mention " étudiant "; - il remplit les

droit d'asile et des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1983

les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

méconnaissent l’article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - la décision est illégale au regard de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne et de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE CIATRANS SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27