1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1144-1 du Code rural ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que les gérants de la société Serny exploitent concurremment environ trois mille hectares de terre agricole ; qu'ils ont relevé

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural.

") les 1 200 heures n'étaient toujours pas atteintes, la cour d'appel : 1 / a dénaturé le rapport d'enquête précité et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / a violé l'article 1er du décret du

Y... avec la Sica Socavam, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de mariage de Mme Z... que les seules économies réalisées par l'intéressée pendant qu'elle travaillait à la ferme

33 du décret du 28 février 1852 et 745 du Code rural et 706, 2, du Code de procédure civile, par fausse application ; 2 / aucune disposition n'interdit au créancier poursuivant, en l'absence d'enchère

632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 / qu'en procédant à l'interprétation de la délibération du conseil d'administration de la caisse du 21 avril

632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 ) qu'en procédant à l'interprétation de la délibération du conseil d'administration de la caisse du 21 avril

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-34 du même code ; 2°/ que le continuateur du bail a l'obligation de satisfaire aux exigences du contrôle des structures ; qu'en

X... exerçait, tant vis-à-vis des chevaux qui lui étaient confiés que de ceux dont il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable

1134 du Code civil ; 6 / que, selon l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

Armand B... et donné ensuite à bail à M. et Mme Z...; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 du

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 du Code du travail et L. 311-1 du Code rural ; 2 / que si le contrat à durée déterminée, qui ne comporte

de la Corse (SAFER) de droits immobiliers qu'ils avaient cédés à cette société, alors, selon le moyen, "1 ) que suivant l'article 14 ter du décret du 14 juin 1961, la rétrocession doit être suivie de

Aux termes de leurs conclusions N°1, notifiées le 7 mars 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, M.

L. 252-1 du code rural modifié par l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; qu'en appliquant à cette association agréée les règles de droit commun de l'action collective d'une simple association

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU