121-6 et 121-7 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts ; 3°/ que, troisièmement, le délit prévu par l'article 1743 du code général des impôts est constitué au moment où la comptabilité

121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, des articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; violation des droits de la défense ; défaut de motifs

1741, 1743 et 1743-A du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de "fraude

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Z...,

qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 80, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 1228 et 1229

L. 227 DU MEME CODE QUI IMPOSENT TANT AU MINISTERE PUBLIC QU'A L'ADMINISTRATION FISCALE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DES DELITS VISES AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts, de la loi 77-1453 du 29 décembre

1745 du Code général des impôts, simple garantie d'exécution conférée à l'administration des Impôts, puisse être considéré comme un acte d'administration ou de disposition des biens du prévenu ; "alors

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593, 734 ET 737 DU

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

L. 230 du Livre des procédures fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours

1741 et 1743 du Code général des impôts devait être considérée comme nulle et que la cour d'appel avait le devoir d'annuler le jugement pour omission des formes nécessaires à son existence légale et d'évoquer

Aux termes de l'article 1745 du même code : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article 1743 du Code civil ne concernant que le bail et non les conventions qui en sont distinctes, le preneur ne peut opposer

donc s'en évincer une connaissance de l'acquéreur antérieure ou concomitante à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1743 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, les congés délivrés par Mme